Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 27 février 2023 via le RPVA et au visa des articles L. 622-25, L. 622-27 et L. 624-2 du code de commerce, de l'article R. 622-25 du même

de commerce et notamment l'article L 680-2 de ce code,- condamner la Caisse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse aux entiers

Sur ce, Aux termes de l'article L.622-23 du Code de commerce, les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L.622-21 sont poursuivies au cours de la période

SUR CE, Considérant que la forclusion édictée par l'article R. 624-5 du code de commerce s'applique dans le cas où la juridiction compétente n'a pas été saisie d'une contestation de la créance déclarée

L 661-1, L 661-6 ou du titre V du livre VI de la partie législative du code de commerce que le greffier de la cour d'appel doit notifier aux parties en exécution de l'article R 661-7 du même code ; qu'il

L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable et bien fondée en son appel.

L 622-14 du code de commerce devant le juge-commissaire, puis le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d'appel de Paris pendant plus de deux années ; - l'exécution du jugement du 4 juillet 2019 est

L. 622-27 du code de commerce ».

En vertu du premier alinéa de l'article L.622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.641-3, sous réserve

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société BGC sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté offerte

L 622-21 et suivants du code de commerce, et 2350 du code civil.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 octobre 2022 fondées sur les articles L. 631-1 et 8 et R. 624-1 du code de commerce, M.

1240 du code civil et des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions rejeter l'appel de la société Dupont Beaudeux débouter la

Par renvoi des articles L 631-18 et L 631-19 du code de commerce, les règles applicables en matière de plan de sauvegarde trouvent à s'appliquer, et notamment l'article L. 626-11 du Code de commerce disposant

- condamner Mme [R] [W] à payer à la banque BNP Paribas, la somme de 275.000 francs pacifiques sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

L.620-1 et L.640-1 du code de commerce.

il l'a fait, a méconnu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile, L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce et aurait dû admettre sa créance pour les montants déclarés ; Attendu que l'ordonnance

MOTIFS Selon l'article L 626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution