[M] [U] aux entiers dépens ; - Rejeter la demande au titre de l'article l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ; - Le débouter de toutes ses autres demandes, fins et prétentions

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc

L.622-28, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 janvier 2023 fondées sur les articles L.631 1, L.640 1, R.661 1 et L.626 27 du code de commerce, la société AJ [B] ès-qualités de

La seule mise à disposition des agents de droit public de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, sur le fondement de l'article L. 6322-3 du code des transports, de la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes

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