Le jugement est motivé comme suit : Sur l'exception d'incompétence Conformément à l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, les litiges à caractère individuel nés de l'application des lois

R. 142-17-1, I, du code de la sécurité sociale ; Dit que cette expertise sera effectuée conformément aux dispositions des articles R. 141-1 et suivants du même code, dans leur rédaction issue du décret

du code de procédure civile ; - communiquer le rapport de l'expert au Docteur [U] [X], conformément aux dispositions de l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale ; en tout état de cause :

se soit prononcé sur la question préjudicielle portant sur la consistance exacte de la propriété de M. et Mme C au niveau des parcelles cadastrées F 147, 148 et 149 sur le territoire de la commune de

(propriétaires des parcelles AH 145, 148 et 146) la S.C.I. Y... (propriétaire des parcelles AH 143 et 144) et les époux Y... auteurs de la S.C.I. Y... ont assigné la S.C.I.

L'article L. 411-2 du même code dispose que : ' Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

articles 9 et 145 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - déclarer le docteur [Q] recevable et bien fondé en son appel

Il résulte de la combinaison des articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, D. 253-6 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que

L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'assuré, à titre infirmatif, invoque les dispositions des articles L. 141-1, L.141-2 et R. 141-3 du code de la sécurité sociale.

et donc 146 voix au total au lieu de 153 comme indiqué dans la résolution contestée.

EXXE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] [Localité 148] représentée par Me Jean-Pierre MARTEL, avocat au barreau de PARIS, du cabinet RAMBAUD MARTEL , toque : P 134

L 141-1 ; que par conséquent, il ne saurait être mis en place la « nouvelle expertise », qualifiée judiciaire, relevant de l'article R 142-24-1 du même code ; Attendu par ailleurs, et superfaitatoirement

- à titre subsidiaire et avant dire droit, - ordonner une mesure de consultation médicale en application de l'article R.142-10-2 II du code de la sécurité sociale.

[Adresse 2] Représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

[F] devant le cour, - le condamner à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 142-11 et R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale ; - de renvoyer l'examen de l'affaire et les parties à une audience ultérieure de la Cour ; - de réserver enfin les frais irrépétibles et les