Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98abd3db21cbdd88988
21 septembre 2006
21 septembre 2006
et une cession totale ou partielle, judiciairement autorisée ou ordonnée de l'entreprise en difficulté en application des articles L 621 et suivants du code de commerce et sous réserve que l'activité
Source officielle5ème Chambre
64534cfb37f394d0f8f666c0
3 mai 2023
3 mai 2023
En application des dispositions de l'article L 145-5 du code de commerce, et compte tenu du maintien dans les lieux du preneur sans opposition des bailleurs, il convient de constater, comme les premiers
Source officielle15e Chambre A
6032be238003c634bb48aac9
30 novembre 2017
30 novembre 2017
R.322-31 et R.322-32 du Code des procédures civiles d'exécution sera complétée par des publications complémentaires dans les journaux/sites Internet suivants : « Belles demeures » et « le Figaro » en
Source officielle2e chambre sociale
686767067c03803a32c2728b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, aux motifs suivants : 'Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travai : 7.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f35
10 mai 2007
10 mai 2007
Il a fait valoir que le préavis contractuel et celui prévu par l'article L 134-11 du code de commerce stipulent une durée de deux mois pour la deuxième année commencée.
Source officielle1ère chambre civile B
67ff39d0303a1b38839f7d85
15 avril 2025
15 avril 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation »
Source officielleChambre 3-1
6364ba0ce405357f749ea438
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ainsi, au visa de l'article 329 du code de procédure civile, le tribunal de commerce a valablement déclaré recevable l'intervention volontaire de M.
Source officielle1ere Chambre
6809c92c1f1ed98b447f42f4
15 avril 2025
15 avril 2025
Dans leurs uniques conclusions déposées le 7 août 2024 au visa des articles 47, 122, 331 et 700 du code de procédure civile, de l'article L.641-9 ancien du code de commerce, des articles L.322-10 et L.322
Source officielle15e Chambre A
61609a5a54c6ec55cf71021a
27 juin 2014
27 juin 2014
Vu les conclusions de la SAS.CEPIA en date du 2 juin 2014 aux termes desquelles l'appelante demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, des articles R 322-
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96e
21 mai 2008
21 mai 2008
de SOISSONS conformément aux dispositions de l'article L. 621-129 du Code de Commerce : * 58. 374, 00 euros, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b991
30 avril 2008
30 avril 2008
Dominique B...es-qualités de représentant des créanciers le 27 août 1998 pour un montant de 2. 146. 316, 32 francs (327. 203, 81 €) plus mémoire correspondant aux intérêts contractuels au taux de 12 %
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af6892b6c6260008b530c4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A ce titre, le PRESTATAIRE s'engage à remettre au Client, au plus tard à la date de la signature du présent contrat, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R. 324-4 du code du travail et au minimum
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85576
16 février 2001
16 février 2001
Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts, de : - constater l'existence
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a5268b
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 4 octobre 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61609e54264c7ed035b03c7b
16 octobre 2013
16 octobre 2013
du Code de commerce relatifs aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et indique qu'il leur est reproché d'avoir contrevenu aux dispositions des articles L 321-1 (biens sur lesquels peuvent
Source officielle2ème chambre
650bdf55beee0f8318b97589
30 août 2023
30 août 2023
alinéa 1 du Code Civil, R622-23 du Code de Commerce, R123-173 alinéa 3 du Code de Commerce, de : -Rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes et à tout le moins mal fondées, -Infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603403b7102d4fb35f80eb7d
16 février 2017
16 février 2017
L. 132-8 du code du commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e70c25a97f0381f5686
6 novembre 2014
6 novembre 2014
L 324-10 devenu L 8221-3 du code du travail en matière de déclaration sociale, l'URSSAF a s'est prévalue de l'obligation solidaire du donneur d'ordre prévue à l'article L 8222-2 et a réintégré dans l'assiette
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6ad
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des articles L. 8222-2 du code du travail et L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, - l'absence de signature de la lettre d'observations par le directeur de l'organisme ne constitue pas une irrégularité
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616301544c6681071edf67fe
7 mars 2012
7 mars 2012
: Considérant que l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les sociétés de perception et de répartition des droits [...] des artistes-interprètes [...] sont constitués
Source officiellePage 33 sur 528