Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de l'entreprise sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté offerte

PAR CES MOTIFS La cour, DIT que la première page de l'arrêt du 15 janvier 2018 (RG 17/5611) sera rectifiée comme suit quant à la date de mise à disposition de l'arrêt : DIT qu'il s'agit d'un

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

En effet, elle soutient que son conjoint décédé a fait l'objet le 15 mai 2007 d'une procédure d'ouverture en redressement judiciaire et qu'ainsi celui-ci, en vertu de l'article L. 622-7 du code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce , il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société

MOYENS DE LA DECISION En application du 4ème alinéa de l'article L.622-24 du code de commerce, «'La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

[R], Me [G], ès-qalités, et le Fgao demandent à la cour, au visa des articles 5 et 14 du code de procédure civile et de l'article L. 622-28 du code du commerce, de : => réformer le jugement en ce qu'il

Ainsi, la violation des dispositions de l'article L. 631-15 du code du commerce qui impose que la décision de conversion soit rendue après 'avoir recuilli l'avis du ministère public' ne semble pas démontrée

U... aux entiers dépens ainsi qu'à lui régler une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile L'intimée fait valoir que par application de l'article L. 622-28

2302 du Code civil, Vu les articles L. 626-11, L. 622-28, L. 622-29 et L. 650-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 212-1 et L. 333-2 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22

la nullité de l'ordonnance d'exequatur pour violation de la loi et du code de commerce ; - DIRE ET JUGER inapplicable l'article L. 622-22 du code de commerce, la constitution du tribunal arbitral

l'article L.622-17 du code de commerce'.

R661-1 alinéa 4 du code de commerce.

Elle fait essentiellement valoir que : - elle n'a pas été convoquée à l'audience devant le juge-commissaire contrairement aux dispositions de l'article R. 624-4 du code de commerce, ce dont il résulte

[Y] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 622-14, L. 641-12, R. 622-13 et R. 641-21 du code de commerce, de : Infirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 12 juillet 2023 en ce

-22 du code de commerce (défaut d'information du SDC résidence jardin de plaisance de l'ouverture de la procédure alors que les parties sont en procédure depuis 2014) et L 622-6 du code de commerce (défaut

Or, en vertu de l'article L 622-26 du Code de commerce, à défaut d'avoir été déclarée, une créance est inopposable à la procédure collective et le créancier ne peut faire valoir ses droits.

L. 622-28 du code de commerce, du moment que la durée du prêt est supérieure à un an.