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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf26
5 juin 2008
5 juin 2008
X... par arrêt du 19 mars 1998 à compter du dépôt de la requête, en septembre 2004, et ce tant sur le fondement de l'article 276-3 du Code civil que de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, Reconventionnellement
Source officielleChambre Sociale
65aa2d41009f81000890db4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné Monsieur [F] aux dépens et à payer à la [4] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes
Source officielleChambre Sociale
65aa2d82009f81000890db6e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné Monsieur [M] aux dépens et à payer à la CARMF la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé à l'encontre de
Source officielleChambre commerciale 3-2
67061e70fde28ee420711502
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le défaut prétendu de pouvoir Selon l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd9210c
19 février 2015
19 février 2015
Christophe DEBRAY, Avocat au Barreau de Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2e Chambre
615e0e58c25a97f0381f553c
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680723069db5bb5c624d2e05
21 avril 2025
21 avril 2025
, l'article L.741-32 du même code prévoit que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielle4e chambre 2e section
603210bcdb48f048a3bc6fa6
30 avril 2018
30 avril 2018
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, aux entiers dépens, dont distraction aux offres
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b44781dc057dee7d5f
11 mai 2022
11 mai 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64437b9d823e6dd0f8bf804a
20 avril 2023
20 avril 2023
[V] [N] : En application de l'article L.2313-1 du code du travail relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et de l'article L.2313-7 du code du travail relatif aux représentants de proximité
Source officielle6ème Chambre
64a7b05e3bcaf505db69673d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et 1382 anciens du code civil, des articles L143-2 et suivants et L145-41 et suivants du code de commerce et de l'article 12 du code de procédure civile, de: - rejeter les prétentions de la SCI Les Chênes
Source officielle9e Chambre B
6162d33070d46c7f95e826db
23 février 2012
23 février 2012
créances par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L. 32 53 - 19 du code du travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdb0daf156140a234917abc
16 avril 2019
16 avril 2019
Ils rappellent que la publicité en matière de saisie immobilière est réglementée par le code des procédures civiles d'exécution en ses articles R. 322-31 et R. 322-32 qu'ils citent.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642fb5e3cece1704f574745e
6 avril 2023
6 avril 2023
[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions déposées le 17 mai 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9128c
18 mars 2014
18 mars 2014
code du travail.
Source officielleChambre commerciale 3-1
6a2107e7cdc6046d4708aedb
3 juin 2026
3 juin 2026
L.145-16 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
63ca433e9066fd7c90fc293a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS Sur l'indemnité d'éviction Selon les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle12e chambre section 2
6033fada60ab40ab28d6a7bc
21 février 2017
21 février 2017
code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu l'article 515 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du tribunal de commerce
Source officiellePage 33 sur 55