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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63d0d60981a7b805de12b624
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle demande la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 3 décembre 2021 via le RPVA et au visa des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal
Source officielleRéférés Premier Président
644b63d4c51457d0f882de62
20 avril 2023
20 avril 2023
aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; - ordonné l'emploi des dépens en frais de liquidation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
600fea614b73439159ee5245
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; - juger que la Selarl Fides, prise en la
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b9
24 mars 2016
24 mars 2016
GADIN, aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision du tribunal de commerce de LA ROCHELLE en
Source officielleChambre 3-2
642fb554cece1704f5747337
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ajoute que les articles 654 à 659 créent une hiérarchie de la signification à personne au PV 659 en passant à la signification à résidence, ce que n'a pas respecté le clerc qui n'a effectué aucune vérification
Source officielleChambre 1-11 référés
68806e685f0f6c8b435b1438
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L 651-2 du code de commerce, - condamné M.
Source officielleChambre 1-11 référés
688858f7d8cf5e00fc898787
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L 651-2 du code de commerce, - condamné M.
Source officielleRéférés
669b52fea3418ee2ae72d0fa
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L. 622-17 et à l'article R. 622-9 du code de commerce, en application des dispositions de l'article L. 631-14 du code de commerce ; - dit qu'en application des dispositions des articles L. 622-6, L.
Source officielle16e chambre
6438f3a0a942a604f5e939b9
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93585
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Par dernières conclusions communiquées le 23 juin 2015, il demande à la cour, au visa des articles R 651-2 et R 651-5 du code de commerce, - de déclarer l'action en comblement de passif irrecevable,
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee1b201dad834a969e48ea
2 avril 2025
2 avril 2025
[U] [X] demande à la cour par application de l'article L. 652-1 et suivants du code de commerce, de : Vu le jugement du tribunal de commerce d'Agen en date du 16 juillet 2019 fixant la date de cessation
Source officielle5ème Chambre
67ef6ae766129746fdd69c01
3 avril 2025
3 avril 2025
La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.'
Source officielleChambre Commerciale
6a2262dfcdc6046d47393a08
4 juin 2026
4 juin 2026
[Z], qui n'a pu former opposition à l'ordonnance signifiée selon l'article 659 du code de procédure civile dans un délai raisonnable, ce qui a eu pour effet de faire courir les intérêts moratoires', et
Source officielleChambre commerciale
665abae397d5920008107f34
17 avril 2024
17 avril 2024
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 du code de commerce : I.
Source officielleChambre 1-11 référés
67f8b4efb12b01e97e03d867
10 avril 2025
10 avril 2025
à l'article L. 653-8.
Source officielle13e chambre
6346597ec024d1adffef7713
11 octobre 2022
11 octobre 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Banque populaire aux entiers dépens de l'instance, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème CH (référés)
64fffee02adc6b05e626193f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60332cd6ea2a5a9e0e548cfd
13 septembre 2017
13 septembre 2017
538 du Code de procédure civile Vu l'article 659 du Code de procédure civile Dire et juger que la signification du jugement a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de
Source officielle3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d7
6 avril 2023
6 avril 2023
[X] demande à la cour sur le fondement des articles L.651-2 et suivants du code de commerce, les articles 378 et 700 du code de procédure civile et l'article 1244-1 du code civil de : à titre principal
Source officielle13e chambre
6033c6ac59e2597922d7fce5
30 mars 2017
30 mars 2017
[I] en vue du prononcé de sanctions sur le fondement des articles L.653-1 et suivants du code de commerce. Par jugement du 28 juin 2016, le tribunal de commerce de Versailles a : - débouté M.
Source officiellePage 33 sur 394