[B], le tribunal a retenu qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 2225 du code civil et non de celles de la prescription de droit commun fixées à l'article 2224 du même code

à 226 (règlements de comptes) Page 224': « ses dirigeants ' contraints de gérer la boutique comme on éteindrait un incendie ' se demandent s'ils parviendront à payer les colonies de vacances des enfants

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2025, la BNP Lease demande à la cour de : Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les articles 1103, 1104, 1137, 1138, 1194

La présente décision sera réputée contradictoire au visa de l'article 474 du code de procédure civile.

Gan Assurances la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel.

Elle admet que le prêt de 76. 224, 51 € était soumis aux articles L 312-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux crédits immobiliers, que l'offre du 10 janvier 2000 reçue le 11 janvier 2000

Teking X... fonde sa demande sur l'article 1134 du Code Civil.

L'article 514-3 du code de procédure civile exige seulement que des observations sur l'exécution provisoire aient été présentées en première instance.

[G] demande à la cour de : Vu les articles L. 237-18 et L. 227-9 alinéa 4 du code de commerce, - réformer le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 18 janvier 2024 en ce qu'il a débouté

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 juin 2025, la société Projex demande à la cour, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, de : Juger que la société

[H] demande à la cour, vu les articles 56,58, 378, 905 du code de procédure civile, L. 642-19 du code de commerce, l'article 2, II de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, modifié par l'article 9 de

1109, 1116 et 1304 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Perpignan du 18 janvier 2021 Vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement

un prix de 258 € le m² et, pour l'évaluation de la partie restante, non bâtie, de 1000 m², un prix de 16 € le m² ; il souligne que la parcelle C n° [Cadastre 5] ne peut être considérée comme du terrain

1844-7-5° du code civil n'a été demandée ni devant le premier juge, ni devant la Cour, étant rappelé que selon les dispositions de l'article 1872-2 du code civil, aucun associé ne peut demander le partage

%, prêt destiné à l'achat d'un fonds de commerce cédé au prix de 228 673, 53 €.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile par jugement prononcé par le tribunal de commerce de Bayonne en date du 14 octobre 2024, décision dont elles ont relevé appel, demandent au premier président de ce siège

[M] et [B] à titre personnel pour faute dans l'exercice de leur mission de liquidateurs : Cette action doit être appréciée à l'aune de l'article L 237-12 du code de commerce selon lequel : «'Le liquidateur