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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 7
K0043 substitué par Me BOUREAUc/DEFENDEURS
65a62c88448a370008a720e1
15 janvier 2024
Aux termes de sa requête du 22 novembre 2021 déposée au titre de l'article R 663-13 du code de commerce, la société BL et associés avait demandé la fixation de sa rémunération, frais et débours à la somme
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Pôle 6 - Chambre 8
6163c2b81a5f0a71dc3c9125
27 mai 2010
L'article L.227-6 du code de commerce dispose : «la société (par actions simplifiées) est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
4ème chambre commerciale
6347ac4b29ffd2adfff4f368
12 octobre 2022
Judiciaire, Vu l'article R. 512-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 622-28 du Code de Commerce, Vu la fusion absorption de la BANQUE CHAIX par la BANQUE POPULAIRE
Pôle 4 - Chambre 1
61631523e03efc4516bd2e45
12 janvier 2012
700 du Code de procédure civile comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne in solidum les sociétés
Chambre Commerciale
5fca76aa0165796406559bc4
8 octobre 2020
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 2 septembre 2019, la société G7 Investissement demande à la cour de : Vu les articles L.624-3 et R. 624-7 du Code de Commerce, - prononcer la jonction
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d17f
3 juin 2009
l'article R 823-5 du code de commerce, ce qui le prive de la collégialité exigée par ce texte.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
160 quater et 150-0 A du code général des impôts à celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code comme base légale de l’imposition à l’impôt sur le revenu de la somme de 115 000 euros, et la décharge
DCA_20LY01348_20220616
16 juin 2022
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique (). " Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
6253cde6bd3db21cbdd94e75
11 mars 2021
L'article 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, énonce qu'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet
Chambre sociale
5fdbb1174158689026d067f4
7 février 2019
A ce titre, en application de l'article L. 123-9 du code du commerce : 'La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations
6253cb3fbd3db21cbdd8d2bc
11 décembre 2008
L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal ; et, en application
Pôle 5 - Chambre 4
6163b5271669d540ac7baa36
17 novembre 2010
l'application de l'article 700 du code de procédure civile Considérant que l'équité commande, sur le fondement dudit article , de condamner la société STIHL à payer à la société IBM la somme de 5
7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
201 / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement
Chambre 4-6
6974bf2ecdc6046d478bf84f
23 janvier 2026
L'organigramme juridique du Groupe, par secteur d'activité, se présentait comme suit avant le 21 octobre 2019 : [organigramme] Le Groupe s'articule donc autour d'une société holding, la société GROUPE
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.
5ème Chambre
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
231 ter du code général des impôts.
6253cc32bd3db21cbdd8f716
16 mai 2012
Les dépens seront mis au passif de la société Them Peintures et recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Chambre 3-1
6622095b9ce1420008389591
18 avril 2024
du 22 avril 2021, Vu l'entier dossier de l'appelante, Vu l'article L237-12 du Code de Commerce, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Réformer le jugement
CHAMBRE CIVILE
64a65fb9bbd03a05db9650aa
5 juillet 2023
L 622-4 et L 641-1 du code de commerce, - dit également que les frais correspondant à l'intervention de Me [R] [J] seront réglés conformément à l'article R 622-4 du code de commerce, - invité le liquidateur
6253cd30bd3db21cbdd92892
12 juillet 2006
visa de l'article L 624-5, 3ème du Code de Commerce, en relevant que la Cour d'Appel, qui avait retenu la présentation de 23 lettres de change non causées, n'avait pas tiré les conséquences légales de