à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

l'article 450 al 2 du code de procédure civile.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

du jugement est régulière au regard des articles 654, 655 et 690 du nouveau code de procédure civile, de telle sorte que l'acte d'appel régularisé par M° PICARD es qualité est irrecevable comme tardive

Il explique que le greffe du tribunal de commerce a fait signifier le jugement dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, un procès-verbal de recherches ayant été établi par le commissaire

de procédure civile et l'article L. 640-1 alinéa 1 du code de commerce, ' confirmer le jugement entrepris.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

l'article 450 al 2 du code de procédure civile.

R.661-1 du code de commerce.

[Z] que la faillite personnelle emporte notamment conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler,

Selon l'article 655 al. 2 du même code, l''huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances

[X], à titre de contribution à l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, à payer la somme de 7.500 euros à la société [7], ès qualités, - condamné M.

L.650-1 du code de commerce.

de procédure pénale ; Attendu que la SCP FERY KREMMER THESE aurait dû signifier ce jugement conformément aux dispositions de l'article 656 modifié du code de procédure civile, c'est à dire par remise

656 et 658 du code de procédure civile. 48.

L. 622-17 et à l'article R. 622-9 du code de commerce, en application des dispositions de l'article L. 631-14 du code de commerce ; - dit qu'en application des dispositions des articles L. 622-6, L.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

La signification doit donc être déclarée nulle pour manquement aux obligations prévues à l'article 659 du code de procédure civile.