AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
60225ae30d559530c631713c
4 février 2021
4 février 2021
de la consommation et au code civil - débouter les époux [O] de leur demande de déchéance comme de leur demande de nullité des intérêts conventionnels - à titre infiniment subsidiaire : dire qu'il
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Pôle 2 - Chambre 5
6032b8bf480deb2fbd94a5a1
28 novembre 2017
28 novembre 2017
qu'en ce qu'elle nécessite une interprétation a contrario de l'expression employée, la clause d'exclusion ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du même code qui subordonne la validité d'une
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