L641-11-1 du code de commerce et des articles L.911-8 et L932-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Cabinet dentaire [I] Pagazani, demande à la cour au visa de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L631-1 et suivants du code de commerce de : - la déclarer recevable et bien fondée

Ils font valoir que Madame Laure X...a relevé appel en son nom personnel alors qu'elle n'a pas qualité pour relever appel conformément à l'article L 661-4 du code de commerce, que Maître Hubert Z...n'a

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.

[D] [B] [Localité 2], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire du 29 mai 2000.

1326 du code civil, ni à celles des articles L341-2 et L 341-3 du code de la consommation, la SA INTERSPORT FRANCE ne pouvant exclure l'application du code de la consommation au prétexte que les cautions

1134, 1165, 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L641-11-1 du Code de commerce, Vu les pièces communiquées, Débouter M.

L621-82 du code de commerce et de la délibération n°90-36 AT du 15 février 1990, de réformer le jugement déféré puis, statuant à nouveau de, - renvoyer la procédure de continuation devant le tribunal

R 621-5 du code de commerce, - constater l'absence d'état de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article L 631 du code de commerce.

civil, Vu les dispositions de l'article L.441-3 du code de commerce, Vu l'article L641-9, l'article L641-10 et l'article L622-4 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 3 septembre 2007 la société BNP Paribas demande : - de confirmer le jugement - de condamner M X

Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

de formation et d'adaptation en application des articles L6321-1 et L6315-1 du Code du travail - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, à savoir A TITRE PRINCIPAL

L. 641-2 et R. 644-1 du code de commerce ; dit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité

L. 653-8 du Code de commerce.

-3 du code de commerce

[O] une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté le surplus des demandes.