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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02199_20230829
29 août 2023
En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les
ORCA_22DA02201_20230829
ORCA_22DA02204_20230829
ORCA_22DA02205_20230829
ORCA_22DA02206_20230829
ORCA_22DA02207_20230829
ORCA_22DA02208_20230829
ORCA_22DA02209_20230829
ORCA_22DA02210_20230829
Chambre Sociale-1ère sect
64a50ca7b8594705dbfccaff
4 juillet 2023
[J] [Z], cette pathologie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle, suite à l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Reims du 22 novembre 2017, dans le cadre du système
Chambre-1 civile et com.
6a167d24cdc6046d4710aee2
26 mai 2026
PACIFICA La société PACIFICA, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 352 358 865, au capital social de 398.609.760 €, ayant son siège [Adresse 6],
5e Chambre
603547160dde37708e606d0f
19 mai 2016
Par jugement avant-dire droit du 17 décembre 2012, le tribunal des affaires sociales du Val d'Oise (TASS), saisi par M.
9ème Ch Sécurité Sociale
68008c84ecbbb650faffb057
16 avril 2025
de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, d'établir l'existence
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94136
14 septembre 2018
le droit d'utiliser son patronyme comme raison sociale.
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e510245118
16 octobre 2024
Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
d'assuré social, lui a assuré le maintien de son salaire.
Pôle 5 - Chambre 1
61632f4d14ec5f96a7da08dc
18 mai 2011
dénommée CanalSatellite et venant aux droits de la société TPS Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 12] La société CANAL PLUS, SA Prise
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
En premier lieu, le préjudice économique subi, du fait du décès d'un patient, par les ayants droit appartenant au foyer de celui-ci, est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés
2ème chambre section B
64a8ff6803029105dbedc232
7 juillet 2023
général.
Chambre 1 A
65b9f4608452800008b2b52a
24 janvier 2024
de trésorerie des associés et une rémunération de 0,25 % en ce qu'elles constitueraient un abus de majorité et un abus de biens sociaux susceptibles d'aggraver le passif de la société, - l'absence
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