N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROBD Décision déférée du 07 Mai 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/073 APPELANT Madame [X] [G] [Adresse 1] [Localité 2], non comparante Représentée

X... a quitté l'association France terre d'asile dans le cadre d'une rupture conventionnelle conclue le 6 mai 2014.

d'annuler la décision du 27 juin 2021 par laquelle le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a implicitement rejeté sa demande de reconstitution de carrière dans le cadre

PUNTA CANA, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 533 510 210, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] Représentée par Maître

[F] et Mme [C] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 et en ce qu'elle comprend les frais de défense devant le juge des référés, dans le cadre des opérations d'expertise et dans le cadre de

avocat Me Alev COMERT, avocat au barreau de MULHOUSE (avocat plaidant) DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : URSSAF POITOU-CHARENTES [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant représenté

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

[F] [W] [G] né le 03 Mars 1995 à [Localité 6] MAYOTTE [Adresse 1] [Localité 3] Actuellement hospitalisé à l'hopital [5] à [Localité 3] (31) Patient hospitalisé depuis le 11 septembre 2025 représenté

LE PROCUREUR GENERAL Représenté par Mme ARNAL Isaballe, avocate générale PRÉSIDENTE : Catherine COURTEILLE, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer

C'est le cas notamment en cas de vente dans le cadre d'une liquidation judiciaire, rétablissement personnel avec liquidation, expropriation et saisie immobilière.

ARTECH prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau

Elle indique faire valoir son recours personnel dans le cadre du présent litige.

Sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, avocat postulant et Me Guillaume DOUILLARD

SOCIÉTÉ L'ESPERANTZA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 811 336 643 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

en langue arabe et inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de LYON ET INTIMEE : Mme [Y] PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté

CADA immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le N°433479656 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sise [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau

Le 7 février 2026, Madame [R] [C] a constitué avocat (SCP GIRAUD NURY, du barreau de CLERMONT-FERRAND) dans le cadre de la présente procédure d'appel.

[F] et le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic. Plusieurs recherches de fuite sont intervenues à la demande de M. 

' la gestion des démolitions dans le cadre de projets de renouvellement urbain ou de réhabilitation.

représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE SA SYGNATURES représentée par la SCP RIVES-PODESTA SA Y... Myriam Z... épouse A... représentée par Me Bernard DE LAMY Pascal A...