Dans ces conditions, les conditions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont en l'espèce pas remplies.

[M] [O] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société MVJP à payer à M.

En tout état de cause, comme le relève l'employeur, les indemnités de congés payés sont versés par la Caisse de congés payés du BTP. En conséquence M. X... sera débouté sur ce chef de demande.

Nouveaux comme suit : - 24.861,27 € à titre de rappel de salaire - 2.559,92 € au titre des congés payés - 3.650,90 € € à titre d'indemnité de précarité - 29.256,32 € à titre de dommages et intérêts

Ce congé devait prendre effet au : - 31 décembre 2013 à minuit pour les parcelles de vignes, - 30 septembre 2014 à minuit pour les bâtiments d'habitation, - 31 octobre 2014 à minuit pour les bâtiments

Le syndicat des copropriétaires affirme que le délai décennal peut être écarté en cas de faute lourde et que, dans le même dossier, la cour a ordonné la mise en cause de l'architecte.

au bâtiment B) s'étant rompue et ayant provoqué l'effondrement de la toiture ; considérant que ces dommages ont conduit à l'institution d'une mesure d'expertise confiée par ordonnances des 08 juin

, déduction faite des cotisations salariales, - constater que les entreprises du BTP versent leurs cotisations de congés payés à une caisse régionale qui est chargée de payer directement les salariés sur

V / Sur l'indemnité compensatrice de congés payés L'article D.3141-9 du code du travail dispose que : « L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32,

de condamner les héritiers de Madame G...à lui payer au titre des améliorations 5. 508 € pour les parcelles et 260. 407, 52 € pour les bâtiments ; Attendu que, alléguant que Madame G...n'a jamais été

de sa demande de provision, - condamné la société TC Bâtiment à payer à la SCI Rize la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société TC Bâtiment aux

des congés payés aux salariés de ces entreprises , qu'elles versent aux salariés de ces professions des indemnités de congés payés et des indemnités lorsque ces salariés sont temporairement privés d'emploi

de congés non compris dans le cadre des congés payés (pièces 6 et 7, fiches de paye d'autres salariés) mais ne reconnaît pas le faire concernant les jours de télétravail, en soulignant l'absence de préjudice

L 1225-17), et 1.104,15 € de congés payés, - 1.104,15 € d'indemnité légale de licenciement, - subsidiairement, - dire et juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié le 5 octobre

L'appelant conteste le retrait ou régularisation d'une prime de vacances (ou de congés payés) opéré par l'employeur sur le bulletin de paie de novembre 2017 et la suppression unilatérale de cette prime

La société Bouygues bâtiment Grand Ouest a payé la somme de 2 952 euros à la société Allianz.

Il rappelle que le projet consistait en la transformation d'un bâtiment existant en résidence hôtelière dont l'exploitation serait confiée à la SA Résidence des Ducs de Chevreuse, la livraison étant prévue

Elle déclare que Mme [W] a cessé de payer régulièrement les loyers dès 2003, indique qu'elle ne lui a rien versé depuis 2006 pour la location des bâtiments ou ses consommations d'eau et d'électricité au

L'employeur est également redevable du paiement de la somme de 304,68 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents. Sur le travail dissimulé.

n'est pas en cause, et que les infiltrations litigieuses ont été causées une nouvelle fois par la défectuosité des plaques de fibrociment, fournies par la société Rocmat et posées par M.