de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Dans ces conditions, les circonstances dont elle fait état, qui ont déjà été soumises à l'examen du tribunal administratif, ne sont pas de nature à révéler une méconnaissance, par les décisions de refus

Ce dernier article prévoit qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut une convention, ou un accord de branche peut prévoit le dépassement de la durée maximale quotidienne

En se bornant à invoquer sans autre précision les impératifs liés à sa qualité de mère et son état de grande précarité, Mme A... n’établit pas, dans les circonstances de l’espèce et alors qu’elle s’est

Toutefois, en premier lieu, la durée de sa présence en France n'est due qu'au temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile puis au fait qu'elle n'a pas déféré à la mesure d'éloignement prise

Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative

Il résulte toutefois de l'instruction que l'auteur de l'acte aurait pris la même décision en se fondant sur les circonstances, qui sont établies et de nature à fonder cette décision, tirées de ce que M

La relation de travail s'est poursuivie à compter du 1er septembre 2006 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Elle était régie par la convention collective des entreprises de sécurité.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

2000, une durée équivalente à la durée légale du travail peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction, soit par décret pris après conclusion

des enfants" selon un horaire hebdomadaire de 39 heures et un salaire mensuel de 6 428,76 francs, la convention collective applicable étant la convention collective nationale des employés de maison.

et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu’implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires.

Au demeurant, Mme A n'apporte aucun élément nouveau autre que ceux dont elle s'est prévalue devant les juridictions de l'asile et qui serait de nature à établir la réalité des risques qu'elle encourt en

Enfin, et nonobstant le contrat de travail à durée indéterminée dont il bénéficiait depuis un an, pour une activité au demeurant très limitée, il ne justifie d'aucune intégration particulière.

La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

[R], sans rétroactivité, est établie.

Notifié le : Grosse délivrée le : RG 09 565 ES [X] [C] a été engagé à compter du 7 janvier 2003 en qualité de directeur d'établissement, statut cadre, niveau V échelon 3 de la convention collective