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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
63ca42f49066fd7c90fc26f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
fondée sur l'article L.132-8 du code de commerce ; -débouter la société Dachser France de ses demandes, fins et prétentions fondées sur l'article L.441-6 du code de commerce, -débouter la société Dachser
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1fee
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1, L. 621-2 alinéa 2 et L. 640-l et L.641-l du code de commerce : « Constate l'existence de relations financières
Source officielleChambre 3-2
67ef71688d5c08d4a262e638
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour prendre sa décision, le tribunal de commerce de Marseille a fait application des articles L.631-1 et L.631-15 du code de commerce et considéré que : - la société Dania ne produisait aucun élément
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
- La lettre de change du 19 septembre 2016 obéit aux prescription de l'article L.521-1 du Code de commerce A titre infiniment subsidiaire, la lettre de change incomplète doit être considérée comme un
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd862fc
7 mai 2002
7 mai 2002
L.420-1 du Code de commerce sans que les contrats puissent bénéficier de l'exemption prévue par l'article L.420-4 2° du Code de commerce, - de prononcer, en application des dispositions de l'article L
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94398
20 décembre 2018
20 décembre 2018
E..., et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Charentes afin d'obtenir par application de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035fa546c45435fb55f0f07
20 janvier 2016
20 janvier 2016
La société Whatever (SARL), intimée, par dernières conclusions signifiées le 2 avril 2015, demande à la cour, au visa des articles L. 145-33, 145-39 du code de commerce, 563 et 564 du code de procédure
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8f1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 4 décembre 2023 en application de l'article L631-8 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
de procédure civile, 10 du code civil et L420-1, L442-6 et D442-3 du code de commerce, faisant valoir que la société Lafayette Conseil invoque à tort le risque que la communication de pièces sollicitée
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d1
12 mai 2005
12 mai 2005
code de commerce et en retrait sous astreinte des matériels lui appartenant entreposés dans ses locaux ainsi qu'en règlement de frais de stockage.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au projet : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86daa
15 juillet 2004
15 juillet 2004
ARKHAA contre laquelle le Centre de Gestion et d'Etude de CHALON sur SAÈNE a formé opposition devant le Tribunal de Commerce de LYON, a été rendue sur le fondement du seul article L 621-12 du code de commerce
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants et que ces moyens comme les autres de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc00
24 octobre 2008
24 octobre 2008
, par voie d'infirmation au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, L. 622-13 et R. 622-13 alinéa 2 du code de commerce, de : - constater la résiliation de plein droit du contrat de bail
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940f1
26 juillet 2018
26 juillet 2018
MOTIFS : En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat
Source officielleChambre commerciale
6979dae9cdc6046d47f5ef4a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En application des articles L. 631-9 et L 621- 4 du code de commerce, il y a lieu de désigner un juge-commissaire titulaire, un juge-commissaire suppléant et un mandataire judiciaire, En l'état d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 8.Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93eec
6 février 2018
6 février 2018
professionnelle, ni de fraude ou manquement grave aux règles prévues aux articles 526-6 et 526-7 du code de commerce.
Source officiellePage 33 sur 5111