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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
696a2e2ccdc6046d4784c248
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[X] est éligible à la procédure de surendettement des particuliers prévue par le code de la consommation. Sur la bonne ou la mauvaise foi de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920cb
26 février 2015
26 février 2015
Par conclusions récapitulatives du 6 octobre 2014 Mme X...demande la confirmation du jugement en ce que le bordereau de rétractation n'est pas conforme au modèle type prévu par l'art R 311-7 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85efb
11 janvier 2002
11 janvier 2002
Vu les dispositions de l'article L.311-12 du Code de la Consommation, Donner acte à la Société AXA CREDIT de ce qu'elle a respecté son obligation d'information envers son client.
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad8
3 décembre 2010
3 décembre 2010
non recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; Attendu que tel est le cas de la forclusion prévue par l'article L 311-37 du Code de la consommation; Attendu par ailleurs qu'aux termes
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84a9e
18 février 1999
18 février 1999
Estimant que cette publicité ne respectait pas les prescriptions légales prévues en la matière par les codes de la consommation et de la santé publique et s'avérait un acte de concurrence déloyale par
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e3bc25a97f0381f53ba
27 juin 2013
27 juin 2013
ne comparait pas, et de l'article L. 141-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008, que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e40
25 février 2021
25 février 2021
R. 311-4 et au modèle type figurant en annexe 6 du code de la consommation.
Source officielleChambre 3-1
68fb978511af6ba0065f42d5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de procédure civile, L. 221-1 à L. 221-29 et L. 242-1 du code de la consommation, 1128 et 1182 du code civil, de : - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du tribunal de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87649
27 juin 2005
27 juin 2005
du Code de la consommation ne peuvent être mises en oeuvre, selon les conditions qu'elles prévoient, que dans l'hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d'effacement partiel prononcée en
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En deuxième lieu, il ressort des points 10 et 11 du jugement attaqué que les premiers juges, après avoir cité les dispositions du code de la consommation applicables en cas de manquement en concours, et
Source officielle1ère Chambre
67ee19646cff766e94e38998
1 avril 2025
1 avril 2025
Comme il l'a été rappelé précédemment, la reproduction, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b281a7b805de12b57b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
à la date de conclusion du contrat de location, L.121-16-1 III (désormais L.221-3) du code de la consommation, 14 du code de procédure civile, L.311-1, L.341-1 2°, L.511-3 et L.511-21 du code monétaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd2e405357f749eab75
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que son action est recevable au regard du délai fixé à l'article L. 311-52 du code de la consommation en ce que la première échéance impayée non régularisée remonte au 15 janvier 2018 et
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb6e41da068f4c911edb49
12 mars 2019
12 mars 2019
Ils demandent aux termes de leurs conclusions récapitulatives à la cour de : Vu l'article 1907 du Code civil ; Vu les articles L. 313-1 et -2 du Code de la consommation dans leur version
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca5
15 janvier 1999
15 janvier 1999
de la consommation) s'applique donc à cette opération de crédit ; Considérant que cette forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation invoquée par les époux X..., qu'il est constant
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f5
28 janvier 2003
28 janvier 2003
de la Consommation, - en conséquence, en application des dispositions de l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, la déclarer déchue du droit aux intérêts, - dire et juger que les intérêts déjà
Source officielle2 e chambre civile
63119d7b6f0d304f138e5e11
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de la consommation, Vu l'article L312-39 du Code de la Consommation, ' Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 janvier 2021 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal
Source officielleChambre 1-9
6711fa9c7603bf88a188451f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les appelants sollicitent la suspension des procédures d'exécution diligentées conformément à l'article L. 722-2 du code de la consommation au motif que Mme [L] bénéficie d'une procédure de surendettement
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a64
18 décembre 1998
18 décembre 1998
21 mai 1996 qui a : - constaté que la résiliation du contrat d'abonnement GYMNASIUM a entraîné la résiliation du contrat de crédit FRANFINANCE en application des dispositions de l'article 311-20 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9479a
10 octobre 2019
10 octobre 2019
de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation ; Que ce texte ne précise aucunement que le juge est soumis, pour ce faire, aux délais de prescription
Source officiellePage 33 sur 2429