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58 542 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a8d1bde12c85000874ae52

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

ressort] par [premier et dernier ressort]' En conséquence: -Ordonner l'irrecevabilité de l'appel enregistré selon déclaration n° 23/02961 en date du 22 août 2023 à l'encontre d'un jugement rendu le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94354

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

AREAS DOMMAGES a conclu à l'incompétence du tribunal de commerce Par jugement avant dire droit en date du 8 mars 2018 statuant exclusivement sur la compétence, le tribunal de commerce s'est déclaré compétent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93afb

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

B... et la SARL Interposter, il résulte de la combinaison des articles 771-1o et 77 du code de procédure civile que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance est exclusivement compétent

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02905_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants a méconnu l’étendue de sa compétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02205_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86642

Appel

21 novembre 2002

21 novembre 2002

Au moyen d'incompétence que les défendeurs tirent d'une clause attributive de compétence, elle oppose que cette clause étant dans son seul intérêt, elle avait le choix d'assigner devant le tribunal compétent

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00245_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C..., ressortissant monténégrin né le 4 novembre 1958, une décision d’expulsion.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01004_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

portant refus de remise gracieuse de ces amendes pénales, quel qu'en soit le motif, ressortit également à la compétence de la juridiction judiciaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00130_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00529_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01974_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juillet 2025 et 24 juillet 2025, Mme C A demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés de la cour, saisi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02131_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

De plus, aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () Douai : ressort des tribunaux administratif d'Amiens, Lille

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3f4

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Par ailleurs, ils invoquent l'article 16 de la convention qui donne compétence aux juridictions où l'immeuble est situé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686ca6f6ab48d770a9cb5e5c

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

[K] [J], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

616396495fe465b53b77f52c

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

de Rennes n'est pas compétente pour statuer sur cet appel et qu'il n'y a donc pas litispendance.

Source officielle
CA

CHAMBRE FAMILIALE

68df61089a2daf2a70a108a9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 6 dudit règlement " Autres compétences " dispose qu'en l'absence de procédure en divorce pendante, sont compétentes pour statuer sur le régime matrimonial des époux les juridictions de l'état

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65aa2e23009f81000890dbbe

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

compétent pour instruire une demande de laissez-passer consulaire est celui dans le ressort duquel se trouve la préfecture en charge de la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement, y compris lorsque

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36cdc6faf0009588989

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[L] [T] de la juridiction algérienne dans le ressort de laquelle était situé le dernier domicile de la défunte pour revendiquer sa qualité d'héritier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02102_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Ces derniers ont été régulièrement désignés par la décision du 18 novembre 2019 du directeur général de l'OFII modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df9

Appel

29 juin 2000

29 juin 2000

La société CUTFORM a fait protestations et réserves.

Source officielle

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