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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65a8d1bde12c85000874ae52
17 janvier 2024
ressort] par [premier et dernier ressort]' En conséquence: -Ordonner l'irrecevabilité de l'appel enregistré selon déclaration n° 23/02961 en date du 22 août 2023 à l'encontre d'un jugement rendu le
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94354
6 décembre 2018
AREAS DOMMAGES a conclu à l'incompétence du tribunal de commerce Par jugement avant dire droit en date du 8 mars 2018 statuant exclusivement sur la compétence, le tribunal de commerce s'est déclaré compétent
6253cd91bd3db21cbdd93afb
8 septembre 2016
B... et la SARL Interposter, il résulte de la combinaison des articles 771-1o et 77 du code de procédure civile que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance est exclusivement compétent
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02905_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants a méconnu l’étendue de sa compétence
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02205_20231218
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
6253c8d4bd3db21cbdd86642
21 novembre 2002
Au moyen d'incompétence que les défendeurs tirent d'une clause attributive de compétence, elle oppose que cette clause étant dans son seul intérêt, elle avait le choix d'assigner devant le tribunal compétent
2ème chambre
DCA_24TL00245_20251021
21 octobre 2025
C..., ressortissant monténégrin né le 4 novembre 1958, une décision d’expulsion.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01004_20240513
13 mai 2024
portant refus de remise gracieuse de ces amendes pénales, quel qu'en soit le motif, ressortit également à la compétence de la juridiction judiciaire.
Juge des référés
ORCA_25DA00130_20250128
28 janvier 2025
ORCA_26DA00529_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
DCA_25NT01974_20250904
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juillet 2025 et 24 juillet 2025, Mme C A demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés de la cour, saisi
ORCA_23NT02131_20240813
13 août 2024
De plus, aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () Douai : ressort des tribunaux administratif d'Amiens, Lille
6253ca84bd3db21cbdd8b3f4
5 février 2008
Par ailleurs, ils invoquent l'article 16 de la convention qui donne compétence aux juridictions où l'immeuble est situé.
Rétention Administrative
686ca6f6ab48d770a9cb5e5c
6 juillet 2025
[K] [J], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Pôle 1 - Chambre 4
616396495fe465b53b77f52c
26 novembre 2010
de Rennes n'est pas compétente pour statuer sur cet appel et qu'il n'y a donc pas litispendance.
CHAMBRE FAMILIALE
68df61089a2daf2a70a108a9
2 octobre 2025
L'article 6 dudit règlement " Autres compétences " dispose qu'en l'absence de procédure en divorce pendante, sont compétentes pour statuer sur le régime matrimonial des époux les juridictions de l'état
Chambre Etrangers/HSC
65aa2e23009f81000890dbbe
18 janvier 2024
compétent pour instruire une demande de laissez-passer consulaire est celui dans le ressort duquel se trouve la préfecture en charge de la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement, y compris lorsque
Pôle 3 - Chambre 1
6629f36cdc6faf0009588989
24 avril 2024
[L] [T] de la juridiction algérienne dans le ressort de laquelle était situé le dernier domicile de la défunte pour revendiquer sa qualité d'héritier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02102_20221130
30 novembre 2022
Ces derniers ont été régulièrement désignés par la décision du 18 novembre 2019 du directeur général de l'OFII modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence
6253c850bd3db21cbdd84df9
29 juin 2000
La société CUTFORM a fait protestations et réserves.
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