minima mensuels comprennent tous les éléments formant le salaire à l'exception : -des primes de rendement ; -des majorations relatives au travail du dimanche, de nuit, des jours fériés ; -des indemnités

" était à la disposition du salarié qui ne justifie nullement ne pas en avoir disposé. - M.

de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service ;

les salariés présents à l'effectif au jour de la signification de l'assignation, .

et des indemnités journalières de la caisse et que le salarié ne peut réclamer à la fois ses indemnités journalières et compléments de salaire calculés sur la base du salaire brut moyen intégrant ces éléments

Les jours fériés, les jours de congés payés, les jours de RTT et les jours d'arrêt maladie ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilées à du temps de travail effectif

férié suivant ou précédant les fins de semaines considérées ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours, selon l'alternance habituelle des années paires et impaires -dit

payés y afférents, - 3 573 € à titre de dommages et intérêts pour privation d'un temps de repos obligatoire, - 3 073 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées et 307

prescrites les demandes des salariés en dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris, pour congés non pris et à titre d'indemnité de préavis, et en ce qu'il a dit que la totalité des astreintes

Elle plaide encore que la salariée procède par des affirmations générales non étayées par des pièces probantes, que ne constituent pas les deux témoignages produits imprécis et rédigés le même jour dans

une régularisation à l'URSSAF, mais par la suite a précisé attendre cette régularisation - non encore advenue à ce jour- pour rembourser les salariés.

bulletins de paie produits ; à cet égard, seules quelques journées peuvent correspondre à la récupération de journées fériées précédemment travaillées ; Au vu de l'ensemble des éléments produits de

Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des faits imputés à un salarié et qui se rattachent, par un lien direct, à l'exécution de son contrat de travail.

chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi- journées travaillées par chaque salarié.

, - annulé la décision unilatérale prise par la société ITM Logistique International d'appliquer à compter du 1er janvier 2006 une nouvelle grille de classification des salariés, - débouté les Fédérations

; qu'il a subi une différence de salaire mensuelle de 797 €, par rapport au salaire des 12 salariés du panel de référence ; qu'il n'y a pas lieu de déduire le rattrapage de salaire de 165 € intervenu

- la prise en charge de l'accident du travail déclaré par la salariée a été reconnue automatiquement par le tribunal de grande instance compte tenu du non-respect par la Caisse Primaire d'Assurance

au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Jours fériés Afin de garantir une amplitude raisonnable de ses journées d'activité, le salarié en forfait jours bénéficie d'un repos quotidien d'une durée de 12 heures consécutives.

L'intimé en déduit un salaire moyen de 5 de ces salariés, MM.