AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6033f290cc9beba3388af36f
28 février 2017
28 février 2017
Concernant la période d'inter-contrat, Madame [U] soutient que cette situation lui a été préjudiciable compte tenu de l'éloignement géographique de son domicile du siège social alors même que l'article
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Cour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86330
25 juin 2002
25 juin 2002
B... ... par la SCP BOMMART-FORSTER, avoué assistée de Me Bondine FAVRE-GILLY, avocat au barreau de Paris, C955, plaidant pour POUX et associés INT. VOLONT. APPELANT : Madame X...
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