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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033f290cc9beba3388af36f

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Concernant la période d'inter-contrat, Madame [U] soutient que cette situation lui a été préjudiciable compte tenu de l'éloignement géographique de son domicile du siège social alors même que l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86330

Appel

25 juin 2002

25 juin 2002

B... ... par la SCP BOMMART-FORSTER, avoué assistée de Me Bondine FAVRE-GILLY, avocat au barreau de Paris, C955, plaidant pour POUX et associés INT. VOLONT. APPELANT : Madame X...

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CA

21e chambre

5fdbd29b56f664b18db76fe5

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

adjonction des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2016, - 1 000 euros à tire d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure avec adjonction des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2016

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CA

3ème chambre

65aa2f91009f81000890dc6b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La Sarl Les Délices d'Ines se prévaut d'une sous-location conclue avec Madame [Y] [X] née [B] [I] pour un loyer mensuel de 650 € à compter du 2 février 2013, puis d'un bail verbal à compter du 6 septembre

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c8edd8dc5b777c90992df8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04739_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

ses fournisseurs ; - la simple circonstance que ses factures ne faisaient pas mention du fait que NBME agissait au nom et pour le compte de la société NBM Inc ne permet pas à elle seule d’exclure la

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CA

Chambre civile 1-6

69e1c052cdc6046d4787b48f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du 16 juin 2022 jusqu'à parfait paiement, 12 000 euros, assortie d'intérêts au taux légal majoré de 3 points à compter du 16 juin 2022 jusqu'à parfait paiement, 1 200 euros, assortie d'intérêts au

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

61624a71a68110eae5b68f29

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

LALLEMENT en la personne de Me Frédéric LALLEMENT, avocats au barreau de PARIS (toque : P0480) Assistée de Me Rasseck BOURGI, avocat au barreau de PARIS (toque : D1327) Société CANAC RAILWAY SERVICES INC

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CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9345f

Appel

1 août 2016

1 août 2016

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme Gerty Z... a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 septembre 1986 par M. X...

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CA

18e Chambre B

5fdc89814a7ce0acb96b562c

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Le 14 septembre 2012, la société GMM a initié une procédure de consultation du comité d'entreprise sur un projet de cessation définitive d'activité, accompagné d'un plan social pour l'emploi, en vue d'une

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CA

10e Chambre

60376037d861133d87439c0e

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

[Z], sociétaire de la Maif, a fait appel à la société Inter mutuelles téléassistance (IMT) pour installer un dispositif de télésurveillance à son domicile, le 9 décembre 2003.

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CA

PREMIERE PRESIDENCE

65e17e4d5ae9c20008433aac

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[K] comporte la mention manuscrite « bon pour accord pour prélèvement des fonds détenus en compte Carpa » signée de M.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d71cdc6046d4754b3d1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

titre du coût des procès-verbaux de constat d'huissier des 6 et 9 avril 2021, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - condamné la sas LCP, in solidum avec la société d'assurances

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CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc65

Appel

21 avril 2008

21 avril 2008

que Monsieur Daniel Z..., ont saisi Monsieur le premier président de la Cour d'Appel sur le fondement de l'article 910al2 du NCPC, aux fins de voir la procédure appelée à l'audience la plus proche compte

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02772_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’annexe à l’arrêté du 18 juin 2020 relatif à l’adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l’obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l’agriculture

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06da8cdc6046d4768693f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le salarié a été placé en inter-mission à compter du 1er juin 2020. Le salarié a été reconnu travailleur handicapé par décision du 8 mai 2020.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a6c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

l'organisme bancaire de droit néerlandais ING Bank France, devenu depuis, ING Bank N.V.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

603547150dde37708e606bcf

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

La société Mc KINSEY & COMPANY Inc.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

68e897ed6d821fc8a3c655bc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[R] [M] est titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société de droit néerlandais ING Bank NV (la société ING Bank). Entre le 12 février 2019 et le 24 mai 2019, M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bb9

Appel

16 février 2003

16 février 2003

COMSIDER a assigné la Srl ILTA INOX le 28 décembre 1998 après un ultime courrier en date du 14 octobre 1998, en réponse de la part de la Srl ILTA INOX ; Attendu que la rupture du contrat d'agent commercial

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