effective des écritures de l'appelante, - constater l'existence d'une cause étrangère non imputable à l'appelante, tenant à la date de constitution volontaire des intimés, Subsidiairement, - ordonner

En conséquence, l'appelante sollicite l'infirmation de la décision entreprise et la condamnation de l'intimée au paiement de la totalité du solde dû (36.950,01 F) avec intérêts au taux légal à compter

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est celui qui repose sur une cause objective, non fautive, caractérisée par l'inadéquation des qualités professionnelles (connaissances et compétences)

La signification de la décision a été faite à Monsieur X... le 30 mars 2012. Monsieur X... a relevé appel de cette décision par lettre simple postée le 26 mars 2012 reçue le 27 mars 2012.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 08/10995 APPELANT Monsieur [R] [C] [Adresse 4] [Localité 1] comparant en personne

APPELANTE SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, immatriculée au RCS de PARIS sous le No B 552 049 447, prise en son Agence Juridique Interrégionale Méditerranée sise 63 Boulevard National, 13232 MARSEILLE

BOUDRY, présidente et par Mme OPUTU-TERAIMATEATA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS2K Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Mai 2024 - Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 23/04809 APPELANT Monsieur [P] [T] [Adresse 5] [Localité

répertoire général : 13/17830 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Août 2013 -Tribunal d'Instance de MEAUX - RG n° 11/13-0097 APPELANT Monsieur [N] [H] [E] né le [Date naissance 1] 1936

[B], puisqu'elle est la cause de sa non-comparution en première instance.

par l'appelante du nom de produit antérieur, du comportement de M.

avoir connaissance.

DU 09 AOUT 2006- Numéro d'inscription au répertoire général : 05/04317- Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 JUILLET 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU No RG 04/154 APPELANTS : Monsieur

Portalis 35L7-V-B7I-CJSYI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Mars 2024 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 23/00018 APPELANTE S.A.R.L.

Il en résulte que si la Cour décide que la demande des appelants est recevable, ceux-ci ne pourront prétendre qu'à des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi.

Question: Lui avez-vous laissé sciemment votre badge autoroute' Réponse: Non, jamais, il a abusé de ma confiance et me l'a volé'.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 03206 Décision

Les lots figurant dans le plan de l'architecte et ceux figurant dans le règlement de copropriété portaient non seulement des numéros différents mais surtout n'avaient pas la même consistance.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

R.G : 10/08941 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 31 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 06 décembre 2010 RG : 2010r1073 ch no SARL EUROCALI C/ SA BANQUE