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991 résultats pour « contrat passé entre l'émetteur et son titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

et qui fournit les justifications nécessaires, en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et n'ayant pas fait l'objet de paiement définitif.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162852dc10e2193c5780894

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

en compte courant et condamné le Crédit Mutuel à verser une indemnité de procédure à la défenderesse, réformant pour le surplus, constater que le Crédit Mutuel n'a pas exécuté son obligation de mise en

Source officielle
CA

Chambre sociale

630ef9e3223d7c4f1370536d

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50ee

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

de dépôt intervenu entre les parties, et particulièrement à son obligation de restitution ; qu'il appartient à la banque de s'assurer, s'agissant du compte bancaire dont le titulaire est une personne

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616389a8a5395b851a399e00

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

[B] était par ailleurs titulaire de 5 autres actions. Le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66960d0453a3547449c24135

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme [ZU] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, le 10 avril 2019, afin de le voir déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163f88b52184c47dc90baf5

Appel

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Le 16 Décembre 1991, la CHAMBRE DE COMMERCE cède son immeuble à la société de crédit-bail BATI LEASE exerçant sous l'enseigne BATINOREST qui signe le 10 Janvier 1992 un contrat de crédit-bail avec la SAP

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9b1e0d40d96967d8a6

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Immmatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 776 983 546. Agissant poursuites et diligences de son représentant domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b97384

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par son entremise, critère exigé par l'avenant au contrat de travail, que lesdites ventes ont été réalisées.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5e0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Suite à une fusion absorption, son contrat de travail a été transféré à compter du mois d'avril 2018 à la société BDR THERMEA FRANCE.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c789a9834ffd825faad

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[I] a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, en relation avec sa gestion de la société Proximania et de ses filiales.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdc6cdc6046d47577955

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Concernant le troisième grief tiré du défaut de paiement des loyers, il conteste l'existence de l'arriéré invoqué, et en veut pour preuve qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée, contrairement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890e7cdc6046d47bbaa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 4 mai 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

63660b49bb0cef7f742792f8

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 467 501 359, Ayant son siége social [Adresse 3], radiée le 23 mars 2016 à la suite de sa fusion-absorption

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035060e6d9f3033233268ba

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Hispania et la société CLS qui ont contribué à la réalisation de l'entier dommage sont tenus in solidum à réparation ; que la société Soler Hispania sera condamnée à l'entier paiement des dommages et

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6622096f9ce142000838984d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Selon les articles L. 133-6 et L. 133-7 du même code, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, ce consentement étant donné sous la forme convenue entre

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CA

16e chambre

60370bae831271a65fcfe0d7

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

€ au titre de la perte de chance évaluée à 50% de l'économie d'impôts manquée, - condamner la société ING LEASE FRANCE à lui payer, au titre de son préjudice moral, résultant du contrôle fiscal et des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01789_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il résulte de ce qui précède, contrairement à ce que soutient la SAS " Fizet " et alors que celle-ci ne conteste par ailleurs ni la réalité des retards qui lui sont reprochés ni le calcul des pénalités

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CA

Chambre Sociale

642fb7b6cece1704f5747a1b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

est passé à son domicile après avoir reçu la convocation devant la juridiction prud'homale, qu'il se serait emporté contre lui et l'aurait prévenu que cela allait mal se passer, - la plainte déposée

Source officielle
CA

17e chambre

6260f97d6d9e13277d6e3a42

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[V] près de deux années avant son licenciement, - constater que M.

Source officielle

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