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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
et qui fournit les justifications nécessaires, en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et n'ayant pas fait l'objet de paiement définitif.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162852dc10e2193c5780894
15 novembre 2012
en compte courant et condamné le Crédit Mutuel à verser une indemnité de procédure à la défenderesse, réformant pour le surplus, constater que le Crédit Mutuel n'a pas exécuté son obligation de mise en
Chambre sociale
630ef9e3223d7c4f1370536d
23 août 2022
Contrairement à ce que soutient M.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50ee
25 septembre 2014
de dépôt intervenu entre les parties, et particulièrement à son obligation de restitution ; qu'il appartient à la banque de s'assurer, s'agissant du compte bancaire dont le titulaire est une personne
1ère chambre civile A
616389a8a5395b851a399e00
17 mars 2011
[B] était par ailleurs titulaire de 5 autres actions. Le contrat de travail de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66960d0453a3547449c24135
11 juillet 2024
Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme [ZU] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, le 10 avril 2019, afin de le voir déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163f88b52184c47dc90baf5
28 octobre 2009
Le 16 Décembre 1991, la CHAMBRE DE COMMERCE cède son immeuble à la société de crédit-bail BATI LEASE exerçant sous l'enseigne BATINOREST qui signe le 10 Janvier 1992 un contrat de crédit-bail avec la SAP
2ème CH - Section 1
64c20a9b1e0d40d96967d8a6
26 juillet 2023
Immmatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 776 983 546. Agissant poursuites et diligences de son représentant domicilié en cette qualité audit siège.
Pôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97384
3 juillet 2024
par son entremise, critère exigé par l'avenant au contrat de travail, que lesdites ventes ont été réalisées.
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e0
15 janvier 2025
Suite à une fusion absorption, son contrat de travail a été transféré à compter du mois d'avril 2018 à la société BDR THERMEA FRANCE.
67ef6c789a9834ffd825faad
2 avril 2025
[I] a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, en relation avec sa gestion de la société Proximania et de ses filiales.
69eafdc6cdc6046d47577955
23 avril 2026
Concernant le troisième grief tiré du défaut de paiement des loyers, il conteste l'existence de l'arriéré invoqué, et en veut pour preuve qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée, contrairement
Pôle 6 - Chambre 7
69d890e7cdc6046d47bbaa62
9 avril 2026
Le 4 mai 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de
Pôle 5 - Chambre 10
63660b49bb0cef7f742792f8
24 octobre 2022
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 467 501 359, Ayant son siége social [Adresse 3], radiée le 23 mars 2016 à la suite de sa fusion-absorption
1re chambre 1re section
6035060e6d9f3033233268ba
30 juin 2016
Hispania et la société CLS qui ont contribué à la réalisation de l'entier dommage sont tenus in solidum à réparation ; que la société Soler Hispania sera condamnée à l'entier paiement des dommages et
CHAMBRE 2 SECTION 1
6622096f9ce142000838984d
18 avril 2024
Selon les articles L. 133-6 et L. 133-7 du même code, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, ce consentement étant donné sous la forme convenue entre
16e chambre
60370bae831271a65fcfe0d7
18 juin 2015
€ au titre de la perte de chance évaluée à 50% de l'économie d'impôts manquée, - condamner la société ING LEASE FRANCE à lui payer, au titre de son préjudice moral, résultant du contrôle fiscal et des
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède, contrairement à ce que soutient la SAS " Fizet " et alors que celle-ci ne conteste par ailleurs ni la réalité des retards qui lui sont reprochés ni le calcul des pénalités
Chambre Sociale
642fb7b6cece1704f5747a1b
6 avril 2023
est passé à son domicile après avoir reçu la convocation devant la juridiction prud'homale, qu'il se serait emporté contre lui et l'aurait prévenu que cela allait mal se passer, - la plainte déposée
17e chambre
6260f97d6d9e13277d6e3a42
20 avril 2022
[V] près de deux années avant son licenciement, - constater que M.
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