Sur ce point, elle dénonce par ailleurs l'absence de décision collective pour adopter la rémuneration versée au dirigeant.

Comme C elle a ensuite affirmé que le concours entre saisies antérieures et postérieures au 1er janvier 1993 est interdit par la loi du 9 juillet 1991, et notamment par son article 97.

Elle soutient ainsi que les convocations ont été régulièrement adressées, de sorte que le jugement n'encourt pas la nullité.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 novembre 2016 la société Neovia a convoqué Mme [LC] le 28 novembre 2016 à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant

stationnement) ; - autorisé, à défaut pour Mme [C] d'avoir volontairement libéré les lieux, qu'il soit procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours

L'absence de date précise pour cette consultation dénoncée par les époux [Z] résulte du fait qu'en vertu même des textes qu'ils invoquent, elle pouvait avoir lieu entre la date de la convocation et celle

[BA] suite à des dénonciations de faits susceptibles de constituer du harcèlement sexuel.   Par lettre du 4 février 2021, la société [14] a notifié à M.

d'une plainte pénale qu'il entendait engager à l'encontre des deux personnes qui avaient établi des attestations produites devant le conseil des prud'hommes par son employeur, attestations dont il dénonçait

ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; copie de la convocation est envoyée le même jour par lettre simple.

APPELANTE SCEA STATION FRUITIERE DOMAINE DE CONFOUX, demeurant Domaine de Confoux - RN 538 - 13113 LAMANON représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON INTIME Monsieur

subsidiairement de prononcer la résiliation du bail pour non paiement des loyers, ordonner l'expulsion de Mme [G] [I] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des lieux loués, au besoin avec le concours

L'argumentation des appelants impose de bien distinguer les deux concours dont bénéficiait la SAS Flexline Nutrition.

- condamné la SCEA DOMAINE DE CONFOUX à payer à M. [Y] [O] la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - condamné la SCEA DOMAINE DE CONFOUX aux dépens.

- condamné la SCEA DOMAINE DE CONFOUX à payer à M. [H] [J] la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - condamné la SCEA DOMAINE DE CONFOUX aux dépens.

- condamné la SCEA DOMAINE DE CONFOUX à payer à M. [F] [N] la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - condamné la SCEA DOMAINE DE CONFOUX aux dépens.

[C] [X], et que Mme [P] n'avait aucun intérêt à dénoncer des faits qui seraient faux.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la nullité du licenciement Mme [H] fait valoir qu'elle a dénoncé des inégalités de traitement sur Facebook, déjà connues de la plupart des salariés de l'entreprise, sans que

[Z] [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 5 février 2018. Le salarié a ensuite été licencié pour faute grave par lettre en date du 13 février 2018. M.

Sur la dénonciation d'un harcèlement moral La salariée sollicite des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi après dénonciation d'un harcèlement moral.

[I] aux dépens, en ce inclus le coût du commandement de payer, de la dénonciation de ce commandement à la CCAPEX, de l'assignation et de la dénonciation de cette dernière à la préfecture, Débouté les