Le second alinéa de ce texte prévoit que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, non bénéficiaire de l'aide judiciaire, à payer à l'avocat du bénéficiaire

Oseo ayant maintenu sa créance, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société BSI, après avoir relevé que la discussion entre les parties portait sur l'exécution du contrat, a, par ordonnance

Par jugement du 13 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Thonon-les-bains a : - Débouté M. [P] [F], Mme [U] [F], M.

Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du 15 juin 2010 par laquelle, suite à requête en divorce présentée le 18 décembre 2009 par Eric X..., et non Jean-Luc X..., comme mentionné dans la décision

Selon jugement rendu le 6 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Mulhouse a : - rejeté la demande avant dire droit de M.

Par ordonnance du 18 juin 2019, le juge des référés, saisi par assignation du 13 février 2019 par M.

Par ordonnance sur requête complémentaire du 14 septembre 2015 ce même magistrat a précisé que la mission confiée à Maître [K] dans l'ordonnance du 7 septembre 2015 est élargie aux SMS reçus ou expédiés

Le 17 août 2012, Madame [O] a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Aix en Provence, à l'encontre de Monsieur [J] ;

du juge de la mise en état du 6 mai 2021.

Par jugement en date du 15 mars 2022, le Tribunal judiciaire de COLMAR a :   Dit n'y avoir lieu à demande d'avis auprès de la Cour de Cassation ; Constaté la venue de la société PV EXPLOITATION FRANCE

du 20 avril 2017 clôturant l'instruction de la procédure.

valable l'ordonnance sur requête du 14 mars 2019 et la mesure de saisie du 29 avril 2019, dire et juger que l'huissier instrumentaire conservera ainsi par devers lui les pièces valablement saisies et

Par une ordonnance du 20 octobre 2022, le juge-commissaire du tribunal judiciaire du Mans a : - admis la créance de la SA Groupama ACC au passif de la liquidation judiciaire de l'association Brin de

Cette créance, contestée par la société Technibat et le mandataire à sa liquidation judiciaire, a été admise, selon les indications de l'appelante, par une ordonnance du juge-commissaire du 22 février

Par jugement contradictoire du 14 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres a : - débouté M.

Saisi le 3 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a, par jugement rendu le 15 novembre 2019 : - débouté Mme [A] de ses demandes de rappels de salaire, - jugé que Mme [A] n'a pas été victime

Par le jugement entrepris, le tribunal a débouté Mme Y... de son action et l'a condamnée à faire procéder sous astreinte aux travaux de réfection de la verrière abritant la salle à manger.

[R] a été placé en redressement judiciaire suivant jugement du 27 février 2014, Me [X] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. Me [X] a été appelé aux opérations d'expertise. M.

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

Par jugement mixte contradictoire du 12 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a : - condamné Monsieur [L] à payer à l'EURL ECL Électricité la somme de 15951,57 euros correspondant aux travaux