Enfin, ils dénoncent le non-respect du règlement de copropriété et le défaut d'autorisation administrative.

Ici, la création ou la radiation des sociétés gérées par M. [V] n'est donc opérante.

tirée de la prescription Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir.

interrompue, publique et non équivoque à titre de propriétaire au sens de l'article 2261 du code civil et que la création de la copropriété du 91 allées Charles de Fitte le 13 novembre 1998 n'y a rien

Les parties conviennent de la création d'un usage à cet égard.

Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, consistant en la création d'un immeuble comportant treize logements, prévoit la création de trente et une places de stationnement sur le terrain

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jugement n° 1802353 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Pau a, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, annulé l'arrêté du 20 avril 2018 en tant qu'il autorise la création

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POURVOI No 23/08 DU 27.03.08 Réf Cour de Cassation No X 0841475 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire

[A], tenu non pas en juillet mais seulement le 17 août 1994, client envoyé par M.