, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

A, représenté par Me Benveniste, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2406086 du 12 juin 2024

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Par ailleurs, la déclaration judiciaire de fausseté s'entend de celle prononcée par une décision ayant autorité de chose jugée qu'il s'agisse d'une juridiction pénale ou d'une juridiction civile.

Une instruction a été ouverte devant le Juge d'Instruction du chef de disparition d'une personne majeure dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à son

Par une décision du 22 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A B.

à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel (…) ».

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 18 mai 2022. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 22LY00689 par laquelle M.

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la

d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () " 2.

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative: " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

B a présenté une demande d'aide juridictionnelle relativement à sa requête tendant à l'annulation du jugement précité du 8 octobre 2024, qui a donné lieu à une décision du 13 décembre 2024 du bureau d'aide

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2026 s’agissant de la requête numéro 26LY00279.

contestée, en l’état de l’instruction, est remplie : * la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa est insuffisamment motivée en fait ; * la commission de recours n

du jugement du tribunal administratif de Nantes ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en décidant d'écarter le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre et obligation

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A été rejetée par décision du 3 décembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles.

Par une décision en date du 28 février 2025, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II.

Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction