Par une décision du 8 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser et, s’il décide d’en tenir compte, il rouvre l’instruction et soumet au débat

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 avril 2024.

[D] [G] a relevé appel de cette décision le 17 août à 0H27. Il conclut à la réformation de la décision entreprise et demande: -d'accorder à M.

que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

ARRÊT N°22/1 AC N° RG 19/01682 N° Portalis DBWB-V-B7D-FGNN Décision déférée : Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 29 AVRIL

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [O] [K] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 23 Octobre 2022

juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 13 juin 2008 par le Juge aux Affaires Familiales de Limoges -Madame Djaouhar Y... épouse X...

ressort.

Par une décision du 5 mai 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, la demande d’aide juridictionnelle totale formée par M.

Un jugement a été rendu le 17 novembre alors que Madame X... avait fait un recours contre le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, décision confirmée sur son recours le 3 décembre 2009.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Montreuil du 20 mars 2023.

juridictionnelle rendue dans cette instance (…). » 2.

Mme A M'Colo a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2021.

; 3°) à défaut, d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis et d’enjoindre à ce dernier de supprimer son signalement au système d’information Schengen ; 4°) de mettre

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que le bulletin numéro 2 du casier judiciaire de monsieur Jean-Marc X... révèle que, par jugement contradictoire rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 25 novembre

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 21 août 2020.

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2025.