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80 760 résultats pour « déclaration ne contenant aucun moyen de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

67f4ad9676ec6bab6dfbaaf3

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

déclarer recevables les conclusions au fond et les conclusions d'incident qui ont été produites dans son intérêt, - de rejeter les moyens d'irrecevabilité soulevés par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6363685937e31b7f744449e8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

totale de 15a 95ca), et qu'en conséquence Mme [S] [Y] n'a aucun droit sur le produit de la vente dudit bien immobilier qui relève du seul actif de la succession, mais en aucun cas de l'actif de l'indivision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdcc4ab66f0103016114e5c

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Par déclaration enregistrée le 12 décembre 2017 Mme [A] [I] a relevé appel de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a4cdc6046d47e13b49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

préjudice qui résulterait du comportement dilatoire de [Q] [O], - que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen tiré de l'autorité de chose jugée, des faits juridiques nouveaux étant intervenus

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2579cdc6046d47e2128e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aucune déchéance du droit à réparation n'est donc encourue et le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il juge recevable l'action de la société H2D.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bab

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un message notifié par le RPVA le 2 septembre 2025, la société XFS a indiqué qu'elle convenait de ce qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre la société Xéroboutique, non partie à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

644229f6d2fa6fd0f8040515

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la caducité de la déclaration d'appel Les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile prévoient que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, l'indication

Source officielle
CA

18e Chambre B

60371e9f48fb05b8c558d1af

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

ne concernant pas Monsieur [R] [F], - déclarer irrecevable l'action des salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis au delà du 27 février 1989 à la suite du transfert de leur contrat à la

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431063328558704f52e68fb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; démolition d'appareils et de matériaux contenant de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9a8cdc6046d478a4d2f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur l'irrecevabilité des demandes présentées par Mmes [V] : Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a529e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[R] au paiement des dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Plot pour ceux concernant la société CJ Seine et Me [O]. Par déclaration reçue le 4 juin 2021, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

642fb7bfcece1704f5747a6f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[Y] [U] par la production du testament, qui ne contient en réalité aucune disposition à cause de mort, établit bien la volonté de ses parents au moment de l'acte de vente critiqué, il ne peut se contenter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9481d

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Suivant décision du 21 janvier 2019, le conseiller de la mise en état, saisi sur incident le 14 septembre 2018 par la société POMPES FUNEBRES REGIONALES BEDE DESBRANCHES a: - déclaré régulière la déclaration

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4355331f58c9ee86f72

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

le droit applicable (le droit français) et une concernant la juridiction compétente (le recours à l'arbitrage). 12.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4c28647600086a90e9

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

la caisse se contentant de la déclaration de M.

Source officielle
CA

18e Chambre

616290cfe498f0b428bb8349

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

la protection contre les poussières et qu'aucune instance représentative ou de contrôle n'avait exercé son droit d'alerte.

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CA

Rétention Administrative

68e4a079cfbd3050592a14ac

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6979e70fcdc6046d47f70b4e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

jugeant de nouveau : - déclarer qu'aucune manoeuvre commise par eux n'est établie ; - déclarer qu'aucune intention dolosive n'est établie ; - déclarer que M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ne pourrait donc en tout état de cause y être fait droit et ce seul motif justifie leur rejet ; En tout état de cause, en l'absence de déclaration de créance par Madame [M] [F], la Cour ne peut pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5b4

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

destruction et l'élimination de produits à base d'amiante o amiante projeté, o calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante, o démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante

Source officielle

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