Selon l'article 4 de ce Règlement, constituent des ''données à caractère personnel', toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable'.

Par ses dernières conclusions reprises oralement à l'audience de plaidoirie, la SA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DES CAFES demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa

l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant

le N° 542 097 902, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié [...]

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Société CETELEM dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL CABINET ALCALEX

Madame [S] [P] épouse [O] En son nom personnel et ès-qualités de représentante de son fils [A] [O] né le [Date naissance 1] 2007.

: Me Isabelle MONSENEGO (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : SA POLYCLINIQUE LE LANGUEDOC prise en la personne de son représentant légal Avenue de la Côte des Roses- BP 815 11108 NARBONNE

- condamné la Société SMTRT en la personne de son représentant légal en exercice à verser Monsieur O...

le tribunal administratif Le référé suspension en cours Sur ce, Sur le défaut de mention du recours exercé devant le tribunal administratif dans le registre Il résulte de l'article L.744-2 du

L'employeur conclut à l'infirmation en toutes leurs dispositions de ces jugements et au débouté des salariés des fins de leurs appels incidents.

ET LA POLYCLINIQUE KENVAL, prise en la personne de son représentant légal [...] Représentées par Me Hélène D... de la SELARL D...-K...

de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale.

La société répond que la modification, en 1998, du régime de retraite a donné lieu à une information des représentants du personnel ainsi qu'à une information individuelle et ce, dans un délai suffisant

Monsieur le préfet des Bouches du Rhône Représenté par Madame [X] [L] MINISTÈRE PUBLIC : Représenté par DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 31 Octobre 2023 devant

de fond à défaut de pouvoir de ce représentant ; - que la banque n'a pas respecté son devoir d'information, son devoir de mise en garde alors qu'elle octroyait en réalité un crédit au GAEC à travers

par Me Juliette PERCOT, avocat au barreau de MARSEILLE CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL D E LA SNCF prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciié es qualité

Par ordonnance du 22 juillet 2020, la SA BNP Paribas personal finance a été déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel.

représentants du personnel et susceptibles d'être considérées par eux comme ayant valeur d'usage.

d'entreprise en raison du refus du groupe Maury de communiquer toutes les informations économiques et financières concernant le groupe, n'a pas permis aux représentants du personnel de formuler un avis

du personnel.