La décision contestée Devant le premier juge, la société Diac a présenté, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les demandes suivantes : - la condamnation de M.

, a : - débouté M.

INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Représenté par Madame [D] [C] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 26

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 septembre 2019, le 18 juin 2020, le 22 janvier 2021 et le 19 mars 2021, M.

, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Magistrate placée, qui en ont délibéré, Greffière placée lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle RULLIER EXPOSE DU LITIGE Le 29 novembre 2016,

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour. L'arrêt a été rendu le 30 avril 2026.

Par acte du 26 août 2021, Mme [P] [U] a fait assigner Mme [M] [T] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour demander de : - prononcer la résiliation du bail

Dans leurs conclusions déposées le 9 avril 2010, ils font valoir que l'autorisation accordée aux époux [W] portait sur la mise en place d'une clôture à claire-voie, et que ceux-ci ont réalisé un ouvrage

Il est également prévu la mise en place d'un dispositif de surveillance dit " guet aérien " s'appuyant sur la circulation d'un avion léger non contraint par un vol à basse altitude.

Le 6 juillet 2023 le Préfet de la Haute-Garonne a pris par ailleurs à son encontre un arrêté de placement en rétention administrative en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, décision

: l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces utiles, en l'espèce la fiche de levée d'écrou, l'irrégularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative pour

Le 05 septembre 2017, le salarié a été convoqué par sa responsable d'agence, Mme [J], qui lui a reproché un manque de mise en place de modems de télésuivi.

collégial ARRÊT : Par défaut à l'égard de Monsieur Patrick Z..., prononcé hors la présence du public le 01 Avril 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogation

de masse du rez-de-chaussée et le plan du sous-sol ont permis au service instructeur de vérifier que le nombre de places de stationnement n'avait pas été modifié.

Un plan conventionnel de redressement a été mise en application le 31 octobre 2023.  

le 18 Février 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. 

Aucune réunion, aucun dialogue n'ont été mis en place.

en place d'un Plan de Départs Volontaires (PDV), cette liquidation du métier de Chargé de missions EPS s'est matérialisée par une communication de la direction axée sur la disparition des Chargés de missions

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 03 octobre 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline

En conséquence : DÉBOUTER Madame [Z] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.