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43 130 résultats pour « délai de huit jours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02791_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

; elle est ainsi insuffisamment motivée ; - alors qu'il était en attente d'un retour des services instructeurs sur la demande d'autorisation de travail déposée par la société RTF Construction, le délai

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03294_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de ce même jugement, sous

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02688_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

B l'ensemble des intérêts dus à la date du jugement dans le délai de huit jours suivant sa notification et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02129_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

de la notification du jugement à intervenir ainsi qu'un " récépissé avec droit au travail " dans un délai de huit jours à compter de cette même notification et, à défaut, de procéder au réexamen de sa

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00231_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat au bénéfice de son conseil une somme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01429_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

de Paris de reprendre ses fonctions sous un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier et de régulariser sa situation, sous peine d'être radié des cadres pour abandon de poste.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02867_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même notification.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01668_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

de huit jours, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01730_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois et, dans l'attente de la nouvelle décision, de lui remettre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02801_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de huit jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01749_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

B une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01405_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou à titre subsidiaire de lui délivrer, dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01406_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou à titre subsidiaire de lui délivrer, dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01636_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21842_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours à compter de cette notification.

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CA

Premier Président

686ca6f1ab48d770a9cb5e1c

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21677_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

d'un mois à compter de la décision à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676393a9510a2e90cf2552

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[T] de régulariser les échéances impayées à hauteur de 814,62 euros dans un délai de huit jours sous peine de poursuites judiciaires.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00929_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

décision à intervenir ou, à défaut, d’enjoindre au préfet de l’Aude de réexaminer sa demande et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00680_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, à l'expiration de ce délai.

Source officielle

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