CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02791_20240418
18 avril 2024
; elle est ainsi insuffisamment motivée ; - alors qu'il était en attente d'un retour des services instructeurs sur la demande d'autorisation de travail déposée par la société RTF Construction, le délai
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03294_20220929
29 septembre 2022
astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de ce même jugement, sous
DCA_22BX02688_20230627
27 juin 2023
B l'ensemble des intérêts dus à la date du jugement dans le délai de huit jours suivant sa notification et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02129_20220406
6 avril 2022
de la notification du jugement à intervenir ainsi qu'un " récépissé avec droit au travail " dans un délai de huit jours à compter de cette même notification et, à défaut, de procéder au réexamen de sa
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00231_20260319
19 mars 2026
provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat au bénéfice de son conseil une somme
4ème chambre
DCA_23PA01429_20240301
1 mars 2024
de Paris de reprendre ses fonctions sous un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier et de régulariser sa situation, sous peine d'être radié des cadres pour abandon de poste.
5ème chambre
DCA_24VE02867_20250925
25 septembre 2025
provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même notification.
DCA_23MA01668_20240315
15 mars 2024
de huit jours, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Juge des référés
ORCA_24LY01730_20250606
6 juin 2025
de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois et, dans l'attente de la nouvelle décision, de lui remettre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02801_20231117
17 novembre 2023
et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de huit jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à
8ème chambre
DCA_23PA01749_20240304
4 mars 2024
B une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01405_20220921
21 septembre 2022
dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou à titre subsidiaire de lui délivrer, dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation
ORCA_22DA01406_20220921
ORCA_22DA01636_20221006
6 octobre 2022
carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21842_20230731
31 juillet 2023
à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours à compter de cette notification.
Premier Président
686ca6f1ab48d770a9cb5e1c
4 juillet 2025
Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du
2ème chambre
DCA_22TL21677_20231128
28 novembre 2023
d'un mois à compter de la décision à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours.
Chambre de la Proximité
68676393a9510a2e90cf2552
3 juillet 2025
[T] de régulariser les échéances impayées à hauteur de 814,62 euros dans un délai de huit jours sous peine de poursuites judiciaires.
DCA_23TL00929_20240924
24 septembre 2024
décision à intervenir ou, à défaut, d’enjoindre au préfet de l’Aude de réexaminer sa demande et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai
ORCA_23LY00680_20231009
9 octobre 2023
de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, à l'expiration de ce délai.
Page 33 sur 2157
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.