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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d028afe8d588318c1acec
3 octobre 2023
Il ressort des pièces versées aux débats que les parties ont conclu une convention n°202031, indiquant en préambule qu'elle détermine les conditions générales de location de véhicules sur une longue durée
Pôle 5 - Chambre 4
6033af65566f756348b4f6a3
26 avril 2017
Le même jour ces parties ont également signé un contrat de location et d'assurance portant sur la mise à disposition d'un terminal de point de vente et une enseigne destinée à la devanture.
Cour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7a8
19 octobre 2011
durée de quatre année moyennant le paiement d'une redevance mensuelle variable en fonction de critères déterminés par l'article 3 du contrat.
2ème chambre section A
6528df7eaaebb88318fda60a
12 octobre 2023
, en contrat de location entre lui-même et Mme [A] d'une part et entre lui-même et l'association Ecurie de [Localité 18] d'autre part, étant précisé que le contrat de location se substituera au contrat
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb157f38d6b27c276f1
10 juillet 2025
En l'espèce, Mme [Z] [O] est soumise à un traitement en oxygénothérapie nécessitant la location d'un appareil de pression positive à long terme en poste fixe.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
B et son épouse sont associés, ont pour principale activité la location de biens immobiliers.
Pôle 5 - Chambre 3
62c67c74ca9bf263790308b6
6 juillet 2022
un mandat de distribution de carburant BP et la location-gérance des activités annexes.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db69640e
6 juillet 2023
, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.
64a7af963bcaf505db696410
64a7af973bcaf505db696414
64a7af9f3bcaf505db69644e
3ème chambre
DCA_23TL01830_20231219
19 décembre 2023
à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.
DCA_23TL01832_20231219
DCA_23TL01834_20231219
DCA_23TL01836_20231219
DCA_23TL01838_20231219
DCA_23TL01840_20231219
DCA_23TL01842_20231219
DCA_23TL01844_20231219
DCA_23TL01846_20231219
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