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6 075 résultats pour « détermination du caractère de la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d028afe8d588318c1acec

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il ressort des pièces versées aux débats que les parties ont conclu une convention n°202031, indiquant en préambule qu'elle détermine les conditions générales de location de véhicules sur une longue durée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033af65566f756348b4f6a3

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

Le même jour ces parties ont également signé un contrat de location et d'assurance portant sur la mise à disposition d'un terminal de point de vente et une enseigne destinée à la devanture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7a8

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

durée de quatre année moyennant le paiement d'une redevance mensuelle variable en fonction de critères déterminés par l'article 3 du contrat.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6528df7eaaebb88318fda60a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, en contrat de location entre lui-même et Mme [A] d'une part et entre lui-même et l'association Ecurie de [Localité 18] d'autre part, étant précisé que le contrat de location se substituera au contrat

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb157f38d6b27c276f1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, Mme [Z] [O] est soumise à un traitement en oxygénothérapie nécessitant la location d'un appareil de pression positive à long terme en poste fixe.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00017_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

B et son épouse sont associés, ont pour principale activité la location de biens immobiliers.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62c67c74ca9bf263790308b6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

un mandat de distribution de carburant BP et la location-gérance des activités annexes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db69640e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db696410

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db696414

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db69644e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01830_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01832_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01834_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01836_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01838_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01840_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01842_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01844_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01846_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

Source officielle

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