L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 5 février 2026, date à laquelle elle a été retenue. MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

recommandé du 16 juin 2020, mis en demeure le préfet du Finistère de reconnaître formellement cette autorisation d'exploiter et d'assurer la publication ou l'affichage de sa demande d'autorisation d'exploiter

1950 à [Localité 4] MAROC [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [W] [X] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [L] [C] [O] [B] [C] [O] [B] [X] née le [Date

enregistrées et de désigner un expert judiciaire afin de chiffrer les pertes d'exploitation subies.

FHBX, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CESAME Sup, destinataire de la déclaration d'appel par exploit de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, délivré à personne habilitée

pas avoir agréé, -à l'absence d'exploitation des locaux loués.

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marianne SAVARY de la SELARL NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN sur appel de la décision en date

la société Relais de la Sanne des locaux situés à [Localité 5], constitués par un bâtiment à usage de restaurant et un autre avec terrain moyennant un loyer mensuel de 1.200 euros HT, aux fins d'exploitation

Vu l'ordonnance de clôture en date du'08 janvier 2026. EXPOSÉ DU LITIGE M.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, M.

C ne tirait pas de sa qualité de bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter les terres dont le préfet de la région Bretagne avait refusé l'autorisation d'exploiter à l'EARL Chefd'Hotel par les décisions

La société par actions simplifiée (SAS) Dames-Dis a sollicité auprès de la commune de Saint-Pierre-des-Corps, le 24 juin 2022, la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation

Par déclaration en date du 26 novembre 2025, la société EG [G] a interjeté appel de cette ordonnance.

Or, il soutient que son fonds et celui de la SCI Coural étant séparé par un chemin d'exploitation, aucune vue n'est susceptible d'exister.

de 7.213 m2 alors qu'elle ne concerne que la surface complémentaire de 2.787 m2, - que le juge judiciaire peut porter une appréciation différente sur la régularité de l'exploitation, - que l'exploitation

Par exploit du 24 octobre 2023, la société Cordier Excel Trilles a appelé en garantie la société Amorim France.

B... veuve A... à exploiter les parcelles cadastrées ZB 32 et ZB 62, situées à Péronne, d’une contenance totale de 15 ha 59 a 50 ca, l’arrêté explicite dans le même sens du préfet de la région Hauts-de-France

diverses parcelles en nature de terre, pré, lande et bois taillis ; » alors que seule la parcelle litigieuse C-[Cadastre 2] est bâtie d'un bâtiment d'exploitation agricole.