Par le jugement attaqué du 3 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté cette demande.

17 mars 1967.

-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -

Un jugement du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE du 3 janvier 1994 a fixé la valeur actuelle des parts sociales de Maître X... à la somme de 2.177.550 francs puis, par arrêt du 4 octobre 2000, la

Vu : - la Constitution ; - la charte sociale européenne, signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 82-889

[X] représenté à l'issue de la désignation du bureau seulement ; Considérant que, se fondant sur les dispositions de l'article 14 du décret du 17 mars 1967, M.

de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1er du décret du 17 mars 1967, * l'acte du 9 septembre 1992 prévoit des charges spéciales pour l'entretien et le remplacement des arbres, arbustes et plantations

APPELANTS Monsieur [V] [L] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Madame [J] [I] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1]

, avocate plaidante au barreau de BASTIA Mme [D] [G] née le 13 septembre 1961 à [Localité 8] (Haute-Corse) [Adresse 15] [Localité 3] Représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau

juin 1999, 17 décembre 1999, 18 décembre 2000, 25 avril 2001, 22 octobre 2001, 21 janvier 2002, 24 janvier 2003, 15 janvier 2004, 19 juillet 2004, 25 janvier 2005 et 15 décembre 2005, - annuler les assemblées

Il a conclu à une violation des articles 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965.

1956.

[T] devant le tribunal d'instance d'Avignon aux fins de : Vu l'article 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces produites, - recevoir le requérant en ses demandes, les disant bien fondées : -

par la loi n° 62-862 du 28 juillet 1962 et dont la publication a été ordonnée par le décret n° 62-1238 du 25 septembre 1962 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de présence en application des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 14 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 32 du règlement de copropriété ; - prononce la nullité de la désignation

C, major, avait, du 1er mars 1967 au 28 février 1968, du 29 février 1968 au 22 janvier 1969, du 17 avril 1969 au 15 février 1970, du 24 août 1970 au 22 septembre 1972, du 1er décembre 1972 au 19 décembre

) postérieure au 1er janvier 1961, ne peut être opposée à Mme veuve Y...

Prise en sa qualité d'héritière de Monsieur Jean Ramon A..., décédé le 31 décembre 2009 à ALLAUCH née le 25 Juin 1967 à MARSEILLE (13000) ... 13012 MARSEILLE 12 ayant pour avocat Me Jean Jacques

* * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [BP] [GY] [Z] et Madame [PK] [F], épouse [Z], sont respectivement décédés les 25 juin 1999 et 25 janvier 2021.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la