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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
Elle soutient : - que ne permettent pas de justifier du bien-fondé de la réclamation un décompte d'heures supplémentaires incomplet et imprécis, quatorze plannings, sans vérification possible de la date
4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
que le dossier de demande de permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
2ème Chambre
DCA_23VE02794_20241011
11 octobre 2024
Pour autant, la circonstance que le dossier de demande ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
Enfin, s'agissant du volet " patrimoine et paysage ", il est composé d'une description de l'état initial du site, ainsi que d'une analyse de l'impact, y compris cumulé, du projet.
Pôle 4 - Chambre 7
671b35942edfb0b58c05ee57
24 octobre 2024
Les références de publication de Madame [R] sont inexistantes et celles du commissaire grandement incomplètes et aucune description du bien n'est donnée.
Chambre 1-7
679336c0cc9763289b7251dc
23 janvier 2025
l'intimé a sans cesse évolué dans ses projets, produisant plusieurs versions successives des travaux qu'il souhaitait entreprendre si bien qu'ils ne disposaient que d'une information imparfaite et imprécise
6253cceabd3db21cbdd91ad4
1 octobre 2014
La Ville de Forbach conteste le défaut de formation allégué, affirmant que celle-ci a bien eu lieu comme en témoigne le descriptif de poste et l'attestation qui a été établie, et relève d'ailleurs que
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
Par ailleurs, s'agissant des besoins en eau pour la défense incendie, la notice descriptive précise que " le site disposera de bouches d'irrigation à 50 mètres, permettant d'assurer les débits minimaux
Chambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb5d
16 avril 2024
indique ensuite que les mails de dénonciation dont fait état l'Ophis du [Localité 9], outre qu'ils n'ont donné lieu à aucune vérification matérielle de la part de l'employeur, sont particulièrement imprécis
6253cd3dbd3db21cbdd92b79
1 décembre 2015
courrier adressé à son employeur le 20 juillet 2009 établi sur 7 pages en réponse à celui du 8 juillet 2009 ; la salariée y décrit les tâches qu'elle soutient avoir accomplies en assortissant cette description
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
65a0e6bb5bbe450008b2cbfe
11 janvier 2024
L'immeuble a fait l'objet d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété par acte notarié du 3 septembre 1974.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
En outre, la notice descriptive du dossier de permis de construire indique qu’un réservoir de rétention des eaux pluviales de 103 m² sera implanté sous la voie d’accès à l’espace de stationnement aménagé
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e830
10 avril 2025
recueillis à cette occasion des renseignements tels que ( cf ' vie en communauté: drôle et sympathique, [...] propre et toujours volontaire pour aider au bien-être dans les bureaux', ainsi qu'une description
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4b69cdc6046d4745fe4c
19 mai 2026
S'agissant des rapports d'activité demandés à Mme [V] le 6 septembre, sont produits 4 mails des 9, 12, 13 et 14 septembre dans lesquels la salariée a décrit son activité journalière, sans que cette description
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