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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8650d
12 décembre 2002
du tribunal de grande instance de Paris du 13 septembre 1999 qui a : - vu l'ordonnance du 28 septembre 1998 ayant autorisé les époux à résider séparément, - prononcé le divorce aux torts exclusifs du
6253ccf2bd3db21cbdd91ce2
18 novembre 2014
C/ Mme Catherine Y... divorcée X...
6253cc26bd3db21cbdd8f464
4 avril 2012
Par jugement en date du 14 juin 2010, le juge aux affaires familiales, saisi par Madame Françoise Z... d'une requête en divorce, a : - prononcé aux torts exclusifs de l'épouse, le divorce de Madame Françoise
6253cacabd3db21cbdd8c146
17 avril 2008
SUR QUOI, Sur les causes de divorce : Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, le Tribunal retenait que la preuve de son adultère était rapportée par l'épouse ; Que pour conclure
6253ca38bd3db21cbdd8a62f
3 mai 2007
de Créteil a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, avec toutes les conséquences de droit, - fixé la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 2 février
Pôle 3 - Chambre 2
616359d91416be03751aa427
9 mars 2011
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04455 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 8 Juin 2009 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance
6253c8ddbd3db21cbdd867ab
28 octobre 2002
Quant à Madame C..., elle sollicite de la Cour de : - constater que l'instance en divorce se trouve éteinte par le décès de Monsieur Y..., - déclarer en conséquence l'intervention de Madame A...
6253c9d3bd3db21cbdd894e6
24 octobre 2007
Catherine épouse X..., demeurant ... Partie civile, appelante comparante, assistée de Maître DE C...
6253cc48bd3db21cbdd8fad0
13 septembre 2012
Par ordonnance de non-conciliation du 12 septembre 2008, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lille a : - autorisé Michelle Y...à assigner Michel Z...en divorce, - constaté
6253caf3bd3db21cbdd8c842
7 octobre 2008
Z... a fait assigner son épouse en divorce le 10 octobre 2005 sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
1ère chambre 1ère section
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28 octobre 2010
[M] [T] et homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce aux termes de laquelle l'époux s'engageait à verser à son épouse une prestation compensatoire, sous forme de rente
6253ca81bd3db21cbdd8b355
3 décembre 2007
Sur requête en divorce pour faute présentée le 4 mai 2004 par Madame X... épouse Y..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du MANS a, par ordonnance de non conciliation en date
6253cc9fbd3db21cbdd90bb2
12 août 2013
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Dans le cadre d'une procédure de divorce extrêmement conflictuelle, M.
6e Chambre B
6032ef127c256762fe69ab17
31 octobre 2017
Par acte d'huissier en date du 13 octobre 2014 Monsieur [L] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
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1 octobre 2001
C/ Yvette Y... épouse X...
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18 janvier 2017
Sur la cause du divorce Il résulte de la combinaison des articles 246 et 238 du code civil qu'une demande en divorce pour altération du lien conjugal formé reconventionnellement à une demande en divorce
6253c9afbd3db21cbdd89051
1 février 2007
X... est appelant des dispositions d'un jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de ROUEN rendu le 23 / 09 / 2002 qui a notamment : Prononcé le divorce des époux aux torts
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l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois de l'ordonnance, toutes les dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance, -attribué à Patrice Y... la jouissance
6253ca76bd3db21cbdd8b1a6
7 février 2008
de Paris a : - prononcé le divorce des époux aux torts de Mme Elke X..., - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 248-1 du Code civil, - dit n'y avoir lieu à autoriser l'épouse
6253cb9ebd3db21cbdd8de36
16 mai 2011
L'épouse a présenté une requête en divorce le 13 novembre 2008 et une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 9 juin 2009.
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