droit privé, que cette affirmation est inexacte, ce bureau n'utilisant les fonds mis à sa disposition que dans le cadre des missions de la BEAC elle-même, que c'est à la provenance de ces fonds qu'il faut

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas.

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes de l'article 815-17 du code civil les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les co-indivisaires

En outre, il sera rappelé que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée doit être apprécié soit en fonction des facultés pécuniaires du débiteur de l'exécution

à ses facultés ou aux facultés de remboursement du créancier.

de l'âge des débiteurs et en réduisant le taux d'intérêt à 0%.

[V] a promis de vendre à M. et Mme [P], bénéficiaires, avec faculté de substitution, un bien immobilier situé [Adresse 3], au prix de 230.000 euros.

Il reste à analyser si l'exécution du jugement risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives.

[R] [Y] et Mme [V] [B] épouse [Y], sur les biens et droits immobiliers situés [Adresse 8] (94) et désigné le président de la chambre interdépartementale de Paris avec faculté de délégation pour y procéder

Il résulte de l'article 414-1 du code civil que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience.

[M] [P] est débiteur à l'égard de la société BLUE WAY de la somme de 8219,60 ' au titre du solde du marché de travaux outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2022 et jusqu'à complet paiement

Il s'en déduit que M.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL de ST BONNET DE MURE a déclaré le 27 décembre 2002 sa créance comprenant le solde débiteur du compte courant et le solde restant dû sur le prêt soit 58.275,62 euros.

Ces mesures peuvent être subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

d'un compte courant débiteur et rien dans le réglement intérieur ne vient en restreindre la portée ; Qu'à suivre par ailleurs le raisonnement de M.

Or, la mise en demeure adressée aux débiteurs le 9 mars 2015 rappelle l'existence de cette faculté, mais ne manifeste pas la décision du prêteur de l'exercer.

mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.