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85 053 résultats pour « fait du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0de7c25a97f0381f5047

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

[E] une créance de 143.038,03 euros et que, cette créance a fait l'objet d'une admission au passif de M. [E].

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b91da31367c908eb6b9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c5e

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

justice le 31 mars 1993 et le versement d'un acompte de 95.830 Euros le 28 février 2003 par le codébiteur solidaire, et que la prescription est interrompue par la reconnaissance que l'un des débiteurs fait

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05175_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction (…) / Toute communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b9618d0ccf000877e447

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ainsi la faute du prêteur quant aux modalités entreprises afin de prononcer la déchéance du terme du crédit consenti, en ce qu'elle entraîne des conséquences sur l'exigibilité de la créance du débiteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162ec226c9bddc8258475ab

Appel

17 février 2012

17 février 2012

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution' - que lorsque le fonds de commerce litigieux a été cédé au tiers cessionnaire auquel s'est substituée la société Pas A Pas

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162a32936ab09eb9a2fd840

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Elle fait valoir que la créancière qui ne produit aucun bon de commande, aucun bon de livraison, aucun contrat régulant leurs relations et aucune facture correspondant aux relevés produits, qui pour la

Source officielle
CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0faec

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ailleurs, l'ancien article 1281 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose: «Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d6957d68b57534e2de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour statuer ainsi, le juge-commissaire a écarté comme purement hypothétique et invérifiable le fait que les créanciers de la classe 6 seraient enclins à voter en faveur du plan, contrairement à l'UMG-GHM

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9f2cdc6046d478a5347

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suite au déclenchement d'un contrôle fiscal et des oppositions faites entre ses mains, Me [O] n'a pu répartir les fonds de la vente ni régler les créanciers, du fait de la créance du trésor public qui

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236a88c924eadffcc4786

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

créancier.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3796ad1bc2605de4b45c9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

S'agissant des intérêts échus après la signification de l'arrêt, il fait valoir que la créancière est infondée en sa réclamation car les intérêts échus courus entre le 11 mars 2009 et le 18 juin 2010 sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bc7

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; Sur le défaut de convocation de la banque SAN PAOLO Considérant que la banque SAN PAOLO fait observer qu'elle fait partie des "principaux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b0be7b8d0ccf000877e682

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle soutient que le fait de déclarer sa créance à la procédure collective ne confère pas à cette créance un caractère professionnel puisque tous les créanciers antérieurs doivent déclarer leur créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e1

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

A cet effet, il fait valoir : - que la créance de la banque est éteinte faute d'avoir été admise à la seconde procédure collective, - qu'à tout le moins, son cautionnement est éteint, dès lors

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603349053257a2b92d92b7fe

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

contestées (article 15 du tarif) n'est pas justifié, faute de preuve du montant des créances remises; les communications du mandataire sont par ailleurs contradictoires (créance Trésorerie [Localité 3

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd98bea5c7ad47c80480c87

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Mme F... admet ne pas avoir contesté, devant le juge de l'orientation, la déchéance du terme notifiée par le créancier, invoquant seulement la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du créancier

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60363e1bd68edb9ffbdf87be

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Elle fait valoir qu'aucune faute contractuelle n'est établie contre elle, que les courriers de l'administration fiscale font état de l'exercice de son droit de rétention mais pas du caractère fautif ou

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [N] ne saurait faire valoir que la cession de créance lui est inopposable pour solliciter l'irrecevabilité des demandes de la société Hoist finance ab (publ) faute de qualité à agir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce1c

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.(...)' ; Considérant que le 5 mars 2012, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a pris un nantissement sur le fonds de commerce

Source officielle

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