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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0de7c25a97f0381f5047
6 juin 2013
[E] une créance de 143.038,03 euros et que, cette créance a fait l'objet d'une admission au passif de M. [E].
Chambre commerciale
63c79b91da31367c908eb6b9
17 janvier 2023
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance
Cour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c5e
25 janvier 2007
justice le 31 mars 1993 et le versement d'un acompte de 95.830 Euros le 28 février 2003 par le codébiteur solidaire, et que la prescription est interrompue par la reconnaissance que l'un des débiteurs fait
6ème Chambre
DCA_24PA05175_20260320
20 mars 2026
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction (…) / Toute communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b9618d0ccf000877e447
23 janvier 2024
Ainsi la faute du prêteur quant aux modalités entreprises afin de prononcer la déchéance du terme du crédit consenti, en ce qu'elle entraîne des conséquences sur l'exigibilité de la créance du débiteur
Pôle 5 - Chambre 2
6162ec226c9bddc8258475ab
17 février 2012
, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution' - que lorsque le fonds de commerce litigieux a été cédé au tiers cessionnaire auquel s'est substituée la société Pas A Pas
8e Chambre A
6162a32936ab09eb9a2fd840
18 octobre 2012
Elle fait valoir que la créancière qui ne produit aucun bon de commande, aucun bon de livraison, aucun contrat régulant leurs relations et aucune facture correspondant aux relevés produits, qui pour la
670a1169f178dc2492b0faec
10 octobre 2024
Par ailleurs, l'ancien article 1281 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose: «Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires
Pôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2de
1 juillet 2025
Pour statuer ainsi, le juge-commissaire a écarté comme purement hypothétique et invérifiable le fait que les créanciers de la classe 6 seraient enclins à voter en faveur du plan, contrairement à l'UMG-GHM
Chambre 3-2
6a0ff9f2cdc6046d478a5347
21 mai 2026
Suite au déclenchement d'un contrôle fiscal et des oppositions faites entre ses mains, Me [O] n'a pu répartir les fonds de la vente ni régler les créanciers, du fait de la créance du trésor public qui
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236a88c924eadffcc4786
20 octobre 2022
créancier.
63d3796ad1bc2605de4b45c9
26 janvier 2023
S'agissant des intérêts échus après la signification de l'arrêt, il fait valoir que la créancière est infondée en sa réclamation car les intérêts échus courus entre le 11 mars 2009 et le 18 juin 2010 sont
6253c899bd3db21cbdd85bc7
24 janvier 2002
cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; Sur le défaut de convocation de la banque SAN PAOLO Considérant que la banque SAN PAOLO fait observer qu'elle fait partie des "principaux
Pôle 1 - Chambre 10
65b0be7b8d0ccf000877e682
18 janvier 2024
Elle soutient que le fait de déclarer sa créance à la procédure collective ne confère pas à cette créance un caractère professionnel puisque tous les créanciers antérieurs doivent déclarer leur créance
6253cb31bd3db21cbdd8d0e1
4 juin 2008
A cet effet, il fait valoir : - que la créance de la banque est éteinte faute d'avoir été admise à la seconde procédure collective, - qu'à tout le moins, son cautionnement est éteint, dès lors
CHAMBRE 2 SECTION 2
603349053257a2b92d92b7fe
6 juillet 2017
contestées (article 15 du tarif) n'est pas justifié, faute de preuve du montant des créances remises; les communications du mandataire sont par ailleurs contradictoires (créance Trésorerie [Localité 3
1ère Chambre
5fd98bea5c7ad47c80480c87
14 janvier 2020
Mme F... admet ne pas avoir contesté, devant le juge de l'orientation, la déchéance du terme notifiée par le créancier, invoquant seulement la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du créancier
CHAMBRE 2 SECTION 1
60363e1bd68edb9ffbdf87be
26 novembre 2015
Elle fait valoir qu'aucune faute contractuelle n'est établie contre elle, que les courriers de l'administration fiscale font état de l'exercice de son droit de rétention mais pas du caractère fautif ou
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
[Y] [N] ne saurait faire valoir que la cession de créance lui est inopposable pour solliciter l'irrecevabilité des demandes de la société Hoist finance ab (publ) faute de qualité à agir.
Pôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce1c
4 novembre 2016
, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.(...)' ; Considérant que le 5 mars 2012, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a pris un nantissement sur le fonds de commerce
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