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14 165 résultats pour « faute grave commise après le licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

645c878d9925b3d0f8f8f361

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[O] [F] son licenciement pour faute grave, en ces termes : «(') Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier, pour faute grave, pour les motifs suivants : Vous avez été recruté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde721c69882b4ad85b828d

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Aussi, compte tenu de la gravité de la faute commise, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, lequel est immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af80

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

P. : - conteste l'acquisition de la prescription, - souligne qu'un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail peut être licencié pour faute grave, - maintient que le salarié a commis des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686df88abdbdd86396f390c1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cd957d68b57534e232

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dire et Juger que la faute reprochée à Monsieur [L] [P] ne constitue pas une faute grave justifiant un licenciement pour faute grave, Condamner la société FAST COURSES au paiement des indemnités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f35a

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

et pouvant être considérée de ce fait comme délégataire du pouvoir de licencier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93581

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Après convocation à un entretien préalable du 2 juin pour le 9 juin 2010, M. Y...est licencié pour faute grave par courrier recommandé du 12 juin 2010, réceptionné le 14 juin 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910e6

Appel

3 février 2014

3 février 2014

Y... est licencié pour faute grave selon lettre datée du 2 février 2008. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60323536dd015b6bb5bd220e

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

pour faute grave : - que par courrier du 1er octobre 2014, Madame [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 13 octobre 2014 à un éventuel licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6789f22de53fca3659f6726c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'ensemble des faits qui vous sont reprochés sont constitutifs d'une faute grave et nous vous confirmons votre licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

6358cd92c40aa805a7864bb8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

à pied conservatoire, puis licencié par son employeur le 18.04.2018 pour faute grave ; il lui était reproché les faits suivants : 'Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93965

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Par courrier du 14 mai 2014, Mme Z...se voyait notifier son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b202

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

il a été licencié pour faute grave le 2 août 2004.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bd8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier en date du 23 décembre 2019 pour manquement grave à l'exécution de sa mission engendrant un problème de sécurité.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca7fc15ad2526f23f29815

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Or il n'en a rien fait.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61624a71a68110eae5b68f2b

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163ca1e76640886b9a72645

Appel

2 avril 2010

2 avril 2010

reprochés ayant été cependant commis sur le lieu du travail, elle était fondée à les qualifier de faute grave, leur commission ayant créé au sein de l'entreprise un trouble caractérisé ; Elle fait

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01482_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que la matérialité des faits reprochés à M. J est établie et que ces faits sont constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55ca76c5d9057df80157

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle a été licenciée pour faute grave en raison de ces faits par courrier du 29 mars 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854f5

Appel

12 janvier 2001

12 janvier 2001

Attendu que la société DAUPHIN soutient que Monsieur X... a commis une faute grave justifiant son licenciement sans indemnité et elle met en avant à l'appui de ses prétentions les dispositions contractuelles

Source officielle

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