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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
645c878d9925b3d0f8f8f361
28 avril 2023
[O] [F] son licenciement pour faute grave, en ces termes : «(') Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier, pour faute grave, pour les motifs suivants : Vous avez été recruté
CHAMBRE SOCIALE B
5fde721c69882b4ad85b828d
29 juin 2018
Aussi, compte tenu de la gravité de la faute commise, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, lequel est immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture.
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af80
14 mars 2008
P. : - conteste l'acquisition de la prescription, - souligne qu'un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail peut être licencié pour faute grave, - maintient que le salarié a commis des
Chambre Sociale
686df88abdbdd86396f390c1
1 juillet 2025
Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse
Pôle 6 - Chambre 3
686611cd957d68b57534e232
2 juillet 2025
Dire et Juger que la faute reprochée à Monsieur [L] [P] ne constitue pas une faute grave justifiant un licenciement pour faute grave, Condamner la société FAST COURSES au paiement des indemnités
6253cc21bd3db21cbdd8f35a
28 mars 2012
et pouvant être considérée de ce fait comme délégataire du pouvoir de licencier.
6253cd6ebd3db21cbdd93581
3 octobre 2016
Après convocation à un entretien préalable du 2 juin pour le 9 juin 2010, M. Y...est licencié pour faute grave par courrier recommandé du 12 juin 2010, réceptionné le 14 juin 2010.
6253ccb8bd3db21cbdd910e6
3 février 2014
Y... est licencié pour faute grave selon lettre datée du 2 février 2008. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.
9e Chambre C
60323536dd015b6bb5bd220e
9 mars 2018
pour faute grave : - que par courrier du 1er octobre 2014, Madame [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 13 octobre 2014 à un éventuel licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire
Chambre sociale 4-4
6789f22de53fca3659f6726c
15 janvier 2025
L'ensemble des faits qui vous sont reprochés sont constitutifs d'une faute grave et nous vous confirmons votre licenciement pour faute grave.
Sociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bb8
21 octobre 2022
à pied conservatoire, puis licencié par son employeur le 18.04.2018 pour faute grave ; il lui était reproché les faits suivants : 'Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs
6253cd87bd3db21cbdd93965
30 janvier 2017
Par courrier du 14 mai 2014, Mme Z...se voyait notifier son licenciement pour faute grave.
6253ca79bd3db21cbdd8b202
11 décembre 2007
il a été licencié pour faute grave le 2 août 2004.
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd8
23 octobre 2025
Le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier en date du 23 décembre 2019 pour manquement grave à l'exécution de sa mission engendrant un problème de sécurité.
Chambre 4-3
5fca7fc15ad2526f23f29815
25 septembre 2020
Or il n'en a rien fait.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61624a71a68110eae5b68f2b
26 novembre 2013
La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des
6163ca1e76640886b9a72645
2 avril 2010
reprochés ayant été cependant commis sur le lieu du travail, elle était fondée à les qualifier de faute grave, leur commission ayant créé au sein de l'entreprise un trouble caractérisé ; Elle fait
4ème Chambre
DCA_23VE01482_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que la matérialité des faits reprochés à M. J est établie et que ces faits sont constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
5ème chambre sociale PH
627b55ca76c5d9057df80157
10 mai 2022
Elle a été licenciée pour faute grave en raison de ces faits par courrier du 29 mars 2018.
6253c872bd3db21cbdd854f5
12 janvier 2001
Attendu que la société DAUPHIN soutient que Monsieur X... a commis une faute grave justifiant son licenciement sans indemnité et elle met en avant à l'appui de ses prétentions les dispositions contractuelles
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