garantie, en l'absence de procès-verbal de réception ou de livraison, et compte tenu du fait que la majorité des griefs invoqués relèvent de non-conformités contractuelles étrangères à la garantie décennale

La société [V] [N] [C], au visa des articles 1104 et 1353 du code civil, indique que la relation d'affaires entre les parties est établie et soutient que 4 factures émises au nom de la SARL La Tavola d'Italia

comparant, non représenté S.A.

non rémunérées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 04 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire

*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

au titre du remboursement de la moitié des salaires non perçus et des frais non remboursés ; ' l'a débouté de sa demande formée au titre du préjudice de jouissance ; Et statuant à nouveau, - condamner

Pour se conformer aux dispositions du pacte extra-statutaire sus évoqué, un contrat de travail a été établi au nom de chacun des associés.

envers la société De Benedittis, -le non-paiement de la facture constitue une inexécution contractuelle, -elle-même a établi un plan d'implantation, s'est toujours présentée aux réunions convenues trouvant

Il a ajouté que les documents produits ne permettaient pas d'établir le montant total des sommes effectivement versées de sorte que du fait de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, il ne lui

le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

l'indemnisation du sinistre intervenu le 30 juin 2020 impliquant le véhicule VOXTUR immatriculé [Immatriculation 7] » * pièce 10 nonies : Extraction des fichiers IRSA de SMACL établissant l'indemnisation

Contrat n°364 envoyé le 17/10/2019, non retourné signé, et non retourné à l'IPAG par la poste (NPAI). Relance faite par mail le 29/09/2020 restée sans réponse, .

La lecture du rapport établi par l'organisme indépendant à la suite de cette évaluation est édifiant...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Avril 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

et où le rapport contient des affirmations sur des faits sans aucune mention des constatations ou des éléments matériels qui auraient permis de les établir.

Elle fait valoir que le juge des référés doit, sur la demande du porteur (bénéficiaire du chèque), ordonner la mainlevée de l'opposition s'il estime que le motif invoqué par le tireur (payeur) est faux

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

comparante, non représentée, Défendeurs, A rendu publiquement l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de François CHARTAUD, Greffier, en audience

[X] par la SA [1] ne repose pas sur une faute lourde mais sur une faute grave ; - déboute M.