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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
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30 janvier 2020
d'établissement.
3e chambre - formation à 3
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9 décembre 2025
d’Aulnoye-Aymeries, de Saint-Saulve, du Vallourec Service Center et de Boulogne-Billancourt ainsi que de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen et de suppression de l’ensemble des postes de
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Pôle 6 - Chambre 7
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17 décembre 2015
Le 10 mai 1999, compte tenu de la décision de fermeture du régime UAP, les organisations syndicales, à l'exception de la CGT concluaient un accord collectif avec la société AXA, établissant un nouveau
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e57
25 janvier 2023
- que, sur l'utilisation à titre personnel de matériels de l'établissement, non seulement la société l'Entrecôte ne peut se fonder sur des griefs non datés et imprécis, mais encore il s'agit d'usages
Pôle 6 - Chambre 3
6440d836e704a005d1ed7191
19 avril 2023
de quart de fermeture et notamment sur le CCP5, il est écrit 'relevé testo' et non fermeture.
63d22a929b3c8605deec2009
La SNC Lagardère Travel Retail France est concessionnaire du point de vente et non propriétaire, de sorte que la décision de fermeture était celle la société ADP et non celle de la SNC Lagardère Travel
Chambre Commerciale
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6 juillet 2023
Dans le cadre de leur projet d'acquisition, les époux [M], gérants la Snc RLI, ont fait établir leur dossier de financement par le cabinet Fidexio.
5fda42a5f4b342898cdf542d
5 septembre 2019
L'absence de détention des clés du magasin alors même qu'il devait procéder à son ouverture et sa fermeture n'est donc pas établie.
Pôle 4 - Chambre 11
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5 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription
Chambre A - Commerciale
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19 juillet 2022
[G] a adressé le 13 octobre 2020 à la société ALEADE une déclaration de sinistre en vue d'obtenir l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives à la fermeture administrative de son établissement
2ème chambre
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23 octobre 2019
), ou encore d'horaires non affichés, de fermetures aléatoires et intempestives (madame [C], cliente, madame [I], vendeuse remplaçante fin 2015 ayant reçu des doléances de clients relativement à la fermeture
4ème Chambre
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6 décembre 2022
d'un établissement emportant PSE, et non aux entreprises dans leur entier ; - l'article R. 1233-15 sur lequel se fonde la décision est illégal en intégrant le cas de transfert d'un établissement en
Pôle 1 - Chambre 3
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28 mai 2026
Elle souligne qu'aucun lien ne peut être établi entre l'acte de vandalisme subi le 1er juillet 2023 à 18 heures 15 avec l'horaire de fermeture fixé à 22 heures dans la police d'assurance et ajoute que
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