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10 186 résultats pour « fermeture de l'établissement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

5fd96fc658b29a5c8a8eab69

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

d'établissement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01371_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

d’Aulnoye-Aymeries, de Saint-Saulve, du Vallourec Service Center et de Boulogne-Billancourt ainsi que de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen et de suppression de l’ensemble des postes de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01373_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

d’Aulnoye-Aymeries, de Saint-Saulve, du Vallourec Service Center et de Boulogne-Billancourt ainsi que de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen et de suppression de l’ensemble des postes de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01374_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

d’Aulnoye-Aymeries, de Saint-Saulve, du Vallourec Service Center et de Boulogne-Billancourt ainsi que de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen et de suppression de l’ensemble des postes de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01375_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

d’Aulnoye-Aymeries, de Saint-Saulve, du Vallourec Service Center et de Boulogne-Billancourt ainsi que de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen et de suppression de l’ensemble des postes de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

d’Aulnoye-Aymeries, de Saint-Saulve, du Vallourec Service Center et de Boulogne-Billancourt ainsi que de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen et de suppression de l’ensemble des postes de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01377_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

d’Aulnoye-Aymeries, de Saint-Saulve, du Vallourec Service Center et de Boulogne-Billancourt ainsi que de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen et de suppression de l’ensemble des postes de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01382_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

d’Aulnoye-Aymeries, de Saint-Saulve, du Vallourec Service Center et de Boulogne-Billancourt ainsi que de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen et de suppression de l’ensemble des postes de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01387_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

d’Aulnoye-Aymeries, de Saint-Saulve, du Vallourec Service Center et de Boulogne-Billancourt ainsi que de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen et de suppression de l’ensemble des postes de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036145c9811e278818a44c2

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Le 10 mai 1999, compte tenu de la décision de fermeture du régime UAP, les organisations syndicales, à l'exception de la CGT concluaient un accord collectif avec la société AXA, établissant un nouveau

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f19b3c8605deec1e57

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

- que, sur l'utilisation à titre personnel de matériels de l'établissement, non seulement la société l'Entrecôte ne peut se fonder sur des griefs non datés et imprécis, mais encore il s'agit d'usages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d836e704a005d1ed7191

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de quart de fermeture et notamment sur le CCP5, il est écrit 'relevé testo' et non fermeture.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a929b3c8605deec2009

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La SNC Lagardère Travel Retail France est concessionnaire du point de vente et non propriétaire, de sorte que la décision de fermeture était celle la société ADP et non celle de la SNC Lagardère Travel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans le cadre de leur projet d'acquisition, les époux [M], gérants la Snc RLI, ont fait établir leur dossier de financement par le cabinet Fidexio.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda42a5f4b342898cdf542d

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

L'absence de détention des clés du magasin alors même qu'il devait procéder à son ouverture et sa fermeture n'est donc pas établie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

651fa5a6c601f08318991891

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79aaf71d9f5effbdf296b

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

[G] a adressé le 13 octobre 2020 à la société ALEADE une déclaration de sinistre en vue d'obtenir l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives à la fermeture administrative de son établissement

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9f8f569c6273a3d0197f5

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

), ou encore d'horaires non affichés, de fermetures aléatoires et intempestives (madame [C], cliente, madame [I], vendeuse remplaçante fin 2015 ayant reçu des doléances de clients relativement à la fermeture

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02215_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

d'un établissement emportant PSE, et non aux entreprises dans leur entier ; - l'article R. 1233-15 sur lequel se fonde la décision est illégal en intégrant le cas de transfert d'un établissement en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192572cdc6046d4753ad8d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle souligne qu'aucun lien ne peut être établi entre l'acte de vandalisme subi le 1er juillet 2023 à 18 heures 15 avec l'horaire de fermeture fixé à 22 heures dans la police d'assurance et ajoute que

Source officielle

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