ajoutant l'obligation de faire figurer la quote part locative des charges, - condamner le syndicat des copropriétaires [1] au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement

Sur le fond, elle soutient qu'en enfreignant la législation sociale, les sociétés intimées ont diminué leurs coûts et sont ainsi à l'origine d'actes de concurrence déloyale.

vérifier les comptes 2015, 2016, 2017 et 2018 et déférer devant la justice toutes les infractions et irrégularités relevées, une plainte étant en cours d'instruction pour le détournement (avoué) de fonds

conseil de prud'hommes de Paris le 7 septembre 2017, Et, statuant à nouveau, A titre principal, - Constater que la société Compagnie Financière Jacques C'ur (CFJC) n'a pas respecté la garantie de fond

L'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 dispose : 'Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de

Contrairement à ce qui est soutenu par la société Axa Corporate Solutions, la cour peut modifier le fondement juridique de la condamnation si les parties le lui demandent.

[L] était justifié par une cause réelle et sérieuse et ne constitue pas une discrimination fondée sur l'état de santé du salarié. M.

160 euros au titre des congés payés y afférents, * 480 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 9.600 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, * 1.000 euros sur le fondement

2019 ; - statuant à nouveau, dire que la déclaration de recours en annulation de la République gabonaise et de la Commune de [Localité 2] du 23 juillet 2018 est nulle et frappée d'une irrégularité de fond

était cédée en deux parties distinctes: l'activité américaine était reprise par Handes Brands Inc et l'activité européenne, qui comprenait notamment la société Playtex et la société Dim, était cédée au fonds

.) de transmettre les fonds à qui il appartiendra ».

[Q] irrecevable et subsidiairement non fondé en ses demandes et l'en débouter - condamner M.

infirmant le jugement, condamner in solidum les sociétés Distribution literie Veldeman et Copirel à lui payer la somme de 257.375 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de valeur du fonds

bénéficier du paiement de sa période de mise à pied conservatoire du 19 décembre 2014 au 12février 2015, soit : 5.341,42 x 1 mois et 3/4 mois = 5.341,42 + 4.006,06 euros = 9.347,48 euros Il est bien fondé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2019 N° 2019/338 Rôle N° RG 17/05099 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAGTY SARL [Personne physico-morale 1]

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la Sci [Adresse 1] de ses demandes d'indemnisation fondée sur une voie de fait.

L'article R1452-6 du code du travail abrogé par décret n°2016-660 du 20 mai 2016 et applicable en la cause dispose que: 'Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Monsieur [A] [M] a, le 13 avril 2015, saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande tendant à le voir dépourvu de cause réelle et sérieuse et à

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 (anciennement dénommée 3ème Chambre A) ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2019 N° 2019/140 N° RG 18/13079 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC4PM [J] [L] [

Elle ajoute que cette exception est mal fondée puisque M.I... est inscrit comme avocat au barreau de Paris et dispose d'une adresse professionnelle à Paris, et qu'il s'agit d'un différend entre avocats