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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. TAGLI'APAUc/Société AMREST HOLDINGS SE
6360c5403c369c7f74996d47
31 octobre 2022
du fond du litige mais de la seule question de la compétence de la juridiction étatique ; - subsidiairement, parce que cette question relève exclusivement de la cour d'arbitrage de la CCI ; que si la
2ème Chambre
DCA_24VE01489_20251218
18 décembre 2025
D... et Mme C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 5
651fa5a6c601f08318991894
5 octobre 2023
Par jugement du 26 avril 2022, le tribunal de commerce de Créteil a : - dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Caposud ; - s'est déclaré compétent ; - a renvoyé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01167_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b4
5 juillet 2024
Elle fait valoir que c'est l'autorité administrative qui a compétence exclusive pour apprécier tout lien entre le mandat et la demande d'autorisation de licenciement alors que le juge judiciaire ne peut
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
ont été intégralement déclarées et versées de sorte que les impositions en litige ne sont pas fondées ; - à supposer fondées les rectifications en litige, l'administration aurait dû déduire ces rappels
Référé
68709b6c123db6632de315f2
10 juillet 2025
S'agissant des moyens sérieux de réformation, la société Blue Lines conteste notamment la compétence du juge judiciaire et soutient que le juge compétent est le juge administratif au motif que les litiges
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00442_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
Par suite, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée serait entachée d’un vice de compétence. 9.
4ème chambre
DCA_23PA05045_20241129
29 novembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de
Pôle 6 - Chambre 6
615e0d07c25a97f0381f4b70
18 février 2015
L'OPH Communautaire de Plaine Commune considère qu'il a la qualité d'un agent public non contractuel de sorte que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative.
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d12b
20 mai 2009
et que celui-ci mette en jeu les règles de la procédure collective, ne suffisent pas à écarter la clause compromissoire dans un litige international.
1ère Chambre
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
Elle fait valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente.
DCA_23LY03181_20240229
29 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que l'ARS de Bourgogne Franche-Comté et le département de la Nièvre sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de
Juge des référés
ORCA_24VE03203_20250415
15 avril 2025
compétence de la juridiction administrative ; () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03113_20240925
25 septembre 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable : . ils démontrent, dans cette requête, en quoi le tribunal administratif de Marseille n'a pas donné au litige la solution de fond qu'impliquaient
5ème chambre sociale PH
6538b3e57ffc2c8318ee007b
24 octobre 2023
[T] est agent de droit public ; - dire et juger que le litige relatif au licenciement de M. [T] relève de la compétence de la juridiction administrative ; A titre subsidiaire - relever que M.
Pôle 6 - Chambre 5
6032ca2af2d8fe3fae115fac
23 novembre 2017
Il rappelle que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail, cette règle étant d'ordre public.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02883_20240626
26 juin 2024
DCA_21MA02826_20231020
20 octobre 2023
Il résulte de ce principe, en vertu duquel la compétence d'appel de droit commun relève des cours administratives d'appel, qu'une requête d'appel qui, telle la présente requête de M.
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