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36 199 résultats pour « fond du litige de la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. TAGLI'APAUc/Société AMREST HOLDINGS SE

6360c5403c369c7f74996d47

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

du fond du litige mais de la seule question de la compétence de la juridiction étatique ; - subsidiairement, parce que cette question relève exclusivement de la cour d'arbitrage de la CCI ; que si la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01489_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D... et Mme C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

651fa5a6c601f08318991894

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par jugement du 26 avril 2022, le tribunal de commerce de Créteil a : - dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Caposud ; - s'est déclaré compétent ; - a renvoyé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01167_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6688de93676b73dd81b974b4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle fait valoir que c'est l'autorité administrative qui a compétence exclusive pour apprécier tout lien entre le mandat et la demande d'autorisation de licenciement alors que le juge judiciaire ne peut

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00960_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

ont été intégralement déclarées et versées de sorte que les impositions en litige ne sont pas fondées ; - à supposer fondées les rectifications en litige, l'administration aurait dû déduire ces rappels

Source officielle
CA

Référé

68709b6c123db6632de315f2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

S'agissant des moyens sérieux de réformation, la société Blue Lines conteste notamment la compétence du juge judiciaire et soutient que le juge compétent est le juge administratif au motif que les litiges

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00442_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01960_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par suite, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée serait entachée d’un vice de compétence. 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05045_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d07c25a97f0381f4b70

Appel

18 février 2015

18 février 2015

L'OPH Communautaire de Plaine Commune considère qu'il a la qualité d'un agent public non contractuel de sorte que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d12b

Appel

20 mai 2009

20 mai 2009

et que celui-ci mette en jeu les règles de la procédure collective, ne suffisent pas à écarter la clause compromissoire dans un litige international.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02244_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Elle fait valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03181_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il résulte de tout ce qui précède que l'ARS de Bourgogne Franche-Comté et le département de la Nièvre sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03203_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

compétence de la juridiction administrative ; () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03113_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable : . ils démontrent, dans cette requête, en quoi le tribunal administratif de Marseille n'a pas donné au litige la solution de fond qu'impliquaient

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e57ffc2c8318ee007b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[T] est agent de droit public ; - dire et juger que le litige relatif au licenciement de M. [T] relève de la compétence de la juridiction administrative ; A titre subsidiaire - relever que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032ca2af2d8fe3fae115fac

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Il rappelle que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail, cette règle étant d'ordre public.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02883_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02826_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il résulte de ce principe, en vertu duquel la compétence d'appel de droit commun relève des cours administratives d'appel, qu'une requête d'appel qui, telle la présente requête de M.

Source officielle

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