, s'agissant de prestations de montage et réglage de presses que la société AVN n'a pas effectuées et qu'elle a dû sous-traiter à une autre entreprise, la société REIMA, ce qui a entraîné un retard de

Alors que les intimés font valoir que la présence au contrat de prêt souscrit par M.

a été remise et compte tenu des versements de M.

lui avait été versé directement, ce dont il a déduit que les époux [F] étaient seuls tenus de restituer les fonds prêtés à l'organisme de crédit.

MOTIFS Le contrat de prêt du 31 mai 2005, portant sur une somme de 176 000 €, a été souscrit sous les garanties suivantes : - nantissement sur fonds de commerce, - caution personnelle et solidaire

Ce prêt a été accepté le 7 mai 2012 et la société Crédit Logement s'est portée caution de l'établissement prêteur pour ce prêt, selon actes sous seings privés du 14 avril 2012.

versées aux débats.

de ce qu'il avait connaissance du préjudice causé au créancier par l'acte.

La société TRANAFIS a déclaré le 20 juillet 2000 sa créance auprès du représentant des créanciers de la société REZZOLI pour un montant de 94.223,81 euros (618.067,05 francs), comprenant à concurrence

prêteur.

B en règlement des créances Borlot et TTP comme des revenus distribués sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts alors qu'il est justifié que ces créances lui avaient été cédées

prêteur a commis une faute qui le prive de sa créance de restitution et qu'enfin, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services alors qu'en

Elle ajoute qu'il n'y a aucun lien de causalité entre la faute dans le déblocage des fonds prêtés alors que la prestation n'est pas achevée, qui empêche l'acquéreur d'obtenir le cas échéant l'achèvement

Ainsi, l'annulation du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,

prêté, en omettant de s'assurer de la régularité du contrat et en débloquant les fonds sans s'assurer de l'exécution effective des prestations vendues.

Le créancier justifie en outre de sa déclaration de créance entre les mains du liquidateur puis de l'admission de celle-ci en totalité par le juge commissaire. Aussi, M.

euros au 30 mars 2019, somme à parfaire, au titre des sommes versées en exécution du prêt.

En l'espèce, s'agissant d'un prêt immobilier octroyé par un créancier professionnel à un particulier, la prescription de l'action du créancier est fixée par l'article L 218-2 du code de la consommation

Par ailleurs et grâce aux fonds propres tirés de cette vente immobilière et versées sur le compte joint le 5 mai 2001, Frédéric X... a ouvert un livret d'épargne populaire à son nom et y a versé 50. 000

MOTIFS Le contrat de prêt du 31 mai 2005, portant sur une somme de 176 000 €, a été souscrit sous les garanties suivantes : - nantissement sur fonds de commerce, - caution personnelle et solidaire