», ni l'extension de garantie « Contraintes », qui n'est pas autonome mais qui s'inscrit dans le cadre de la garantie de base et qui répond ainsi aux mêmes règles, n'ont vocation à garantir les pertes

[V] ; - sa garantie est exclue en application de deux clauses du contrat souscrit, dès lors que M. [V] a commis des violences volontaires sur M.

constater qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat de travail, ni aucun manquement à ses obligations; constater que le salarié a acquiescé à la levée de sa clause de non-concurrence

d'exclusion de garantie prévue à l'article 10-2 de la notice d'information du contrat de prévoyance souscrit par la société [N] France auprès de la société APICIL PRÉVOYANCE ; - constater le lien de

l'opposabilité de la clause vol 9203 et de ses conditions de garantie à l'assuré de la compagnie HELVETIA, à la mettre hors de cause, aucune garantie n'étant due à la société SNT SONNERY compte tenu du

et qui ne peut ignorer la clause de juridiction, sans qu'il y ait lieu de rechercher la loi applicable au contrat de transport ni de s'interroger sur les conditions, en droit anglais, du droit d'action

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Le 9 mai 2005, dans le cadre d'un "contrat Multirisques Loisirs", la société SAXO s'est assurée, notamment contre l'incendie, auprès de la LLOYD'S de LONDRES, représentée par la société ANGLO FRENCH UNDERWRITERS

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pas couverts par le contrat d'assurance dès lors que seul est garanti le coût des réparations consécutives à un dommage matériel, conformément aux conditions prévues en pages 21 à 31 du cahier des clauses

/épidémie » conformément à l'article 113-1 du code des assurances ; - JUGER que la clause litigieuse du contrat d'assurance s'interprète en faveur de la société KD RESTAURATION, et contre la Société

Pour garantir le remboursement de ces prêts, Mr [Z] [I] a adhéré aux contrats d'assurance décès, invalidité, incapacité souscrits par la banque auprès de la société LA FEDERATION CONTINENTALE, devenue

[D] a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la société Cardif Assurance Vie (Cardif) par la société BNP Paribas afin de garantir le remboursement de deux prêts contractés auprès de BNP

D..., a constaté que B.I.N. n'avait pas respecté les clauses relatives à l'emballage stipulées dans le contrat d'assurances et dit que de ce fait, elle n'apportait pas la preuve des conditions d'ouverture

légale de responsabilité applicable aux transports terrestres ; - si la société Valeo conteste l'opposabilité de clauses limitatives de responsabilité inscrites aux articles 7.1 et 7.2.1 des conditions

M. et Mme [J] à concurrence de 20% des condamnations prononcées contre eux ; - condamné M. et Mme [J] à garantir la SCP de notaires à concurrence de 80% des condamnations prononcées contre elle ;

En conséquence les conditions de la garantie ne sont pas contestées dans le cadre de la présente instance, les parties s'opposant exclusivement en cause d'appel sur l'application de la clause d'exclusion

Le juge a l'obligation après avoir constaté l'existence d'une clause d'exclusion de garantie, de préciser, pour en admettre la mise en 'uvre, l'étendue de la garantie subsistant après application de l'exclusion