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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d3f
20 février 2002
SCP MIRANDA-DISSES, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 28 Février 1995 D'une part, ET : BANQUE IMMOBILIERE EUROPEENNE S.A précédemment appelée BANQUE HYPOTHECAIRE
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2547c7caf29d4c4fc5
3 avril 2025
Les deux nouveaux prêts de 2001 étaient donc assortis de plusieurs garanties : ' le cautionnement solidaire de M. et Mme [E], avec promesse d'affectation hypothécaire sur un immeuble situé à [Localité
6253cb06bd3db21cbdd8cafb
11 janvier 2007
Pour financer l'acquisition, la SCI avait contracté un prêt de 1. 000. 000 francs auprès de la caisse de crédit mutuel de Saint-Raphaël (Caisse), garanti par les cautions solidaires de monsieur X... et
6253c8c1bd3db21cbdd862ec
11 mars 2002
MOTIFS DE LA DECISION: Attendu que les premiers juges ont relevé d'office un moyen au terme duquel le prêt du 25 avril 1994 ne pouvait être garanti par un cautionnement antérieur; -3- Que toutefois
Chambre 1-1
5fdab516354eb6464d8166f3
4 juin 2019
[D] [U], et dire que la Sa Mutuelles du Mans est tenue de garantir ces fautes, - dire que M.
4e Chambre B
61631212615c943a65e042da
21 novembre 2011
au profit de la SGBCI et portant réitération de l'acte notarié établi à [Localité 12] les 9 et 19 mars 1990, -de dire nulle et de nul effet l'inscription hypothécaire faite par [T] [D] sur les biens
15e Chambre A
6162a73cf901d4f689722e2e
7 décembre 2012
Le juge de l'exécution a prononcé la nullité de l'engagement de caution hypothécaire souscrit par la SCI ARZIGENAT et la procédure de saisie immobilière aux motifs qu'en l'espèce, il n'est pas contesté
Référés
6319875d51eeae4f1309d214
7 septembre 2022
[H] [P] s'est engagé en qualité de caution solidaire pour garantir le remboursement de ce prêt.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPRW Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac4a0de54ff609f7cc4
2 juillet 2024
Des garanties ont été prises en vue de garantir le remboursement des prêts : - les emprunteurs ont consenti des hypothèques de premier rang sur les actifs immobiliers, par acte notarié du 6 août 2019
DBVJ-V-B7H-NPR3 Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac5a0de54ff609f7cc6
DBVJ-V-B7H-NPSB Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac5a0de54ff609f7cc8
DBVJ-V-B7H-NPSE Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.C
6684eac5a0de54ff609f7cca
615e0e62c25a97f0381f55cd
19 décembre 2014
d'un bien immobilier sis à [Localité 3] appartenant en propre à l'emprunteur, avec mention à l'acte que 'le bien donné en garantie ne constitue pas le domicile conjugal étant séparé de fait de son épouse
6253c8ccbd3db21cbdd864d3
14 novembre 2002
À ordonner la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises sur les immeubles de la société M. le 22 février 1999. Les prétentions de l'intimé X...
1ère ch. civile
69e1c686cdc6046d4788d3f5
15 avril 2026
et frais de mainlevée, intérêts intercalaires, indemnités et autres ; ainsi qu'à garantir les requérants du remboursement du principal du prêt immobilier souscrit auprès de la banque Cic Nord-Ouest ;
5fcaa31471e2bb99b370463a
8 juillet 2020
& INDEMNI : * frais de constitution de la SCI : - euros, * frais de conseils juridiques et fiscaux : - euros, * frais d'avocat : 250 euros, * frais de dossier bancaire : 850 euros, * frais de garantie
6253cb9abd3db21cbdd8dde2
10 mai 2011
Les trois autres sûretés sont indiquées dans l'acte et pour l'inscription hypothécaire, il y a la mention spéciale.
Chambre civile
69fd7b9acdc6046d4704066c
7 mai 2026
LAURENT - ANCIENNEMENT PEKLE-LAURENT, avocat au barreau de CREUSE, Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS APPELANTE d'une décision rendue le 13 MAI 2025
6253c9bfbd3db21cbdd89250
20 juillet 2007
A...veuve Y...) données en sa faveur en garantie du prêt souscrit par l'EURL ENTP, qui a, dans la limite de la cassation prononcée, infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis du
6253c9bfbd3db21cbdd89251
(dont celle de M.Vadivel Philippe Y... ) données en sa faveur en garantie du prêt souscrit par l'EURL ENTP, qui a, dans la limite de la cassation prononcée, infirmé le jugement du tribunal de grande instance
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