B n'est donc pas au nombre des étrangers ne pouvant, en application des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une

intervient sur le marché français il se soumet à cette règle d'ordre public sauf à induire une inégalité d'obligations entre entreprises françaises et étrangères.

S21Y SELARL S21Y, es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, SASU immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 508 800 018 ayant son siège social [Adresse 4].

L'appelante soutient l'existence d'une cause étrangère et/ ou d'un fait constitutif de force majeure ne lui permettant pas de respecter les délais procéduraux.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

[B] n'était pas le conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 5] le 4 novembre 2020 et annulant de ce fait sa dénonciation, et ce dans un délai de huit jours suivant la signification de l'arrêt

Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui était faite.

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