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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE03123_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La région Ile-de-France relève appel du jugement annulant cet arrêté et lui enjoignant de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00914_20230202
2 février 2023
2 février 2023
a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2019 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Hornoy-le-Bourg a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01523_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A a demandé l'annulation de cette décision et la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00430_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a prolongé son congé de longue maladie à compter du 13 janvier 2021, d'enjoindre à cette autorité de reconnaître l'imputabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00663_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Le jugement attaqué, qui est sur ce point devenu définitif, a annulé la décision du 18 décembre 2019 rejetant sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02426_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle la maire d'Auribeau-sur-Siagne a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf5b6a90a057d2a5a84
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail : La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955eb5afe5adfff2898a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail et la demande d'expertise : Il est de principe que la présomption d'imputabilité s'applique aux soins et arrêts de travail prescrits sans interruption
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739743cdc6046d476f560b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[O] rappelle que toute lésion découlant d'un certificat médical de prolongation en lien avec un accident du travail pris en charge doit bénéficier de la présomption d'imputabilité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65a23ef27ca18b0008e58353
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En ce qui concerne la prise en charge des soins et arrêts de travail, elle invoque le fait qu'il existe une présomption d'imputabilité qui ne peut être combattue par l'employeur que s'il démontre que les
Source officielleChambre Sociale
6789f3b9c2a5bdff9702ff64
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Au sujet de l'imputabilité du décès, la CPAM de Vendée fait essentiellement valoir qu'une fois l'accident ou la maladie professionnelle consolidé ou guéri, la présomption d'imputabilité prend fin, qu'un
Source officielleChambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab10
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[B] a bénéficié d'un arrêt de travail de près de 7 mois ce qui conduit à s'interroger sur l'imputabilité de ces arrêts à la lésion constatée, d'autant que son médecin conseil, le docteur [D], considère
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c83ecbbb650faffb055
16 avril 2025
16 avril 2025
Pour renverser la présomption d'imputabilité, la société se réfère à l'avis de son médecin de recours, le docteur [C], auquel les éléments médicaux du dossier de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00971_20250218
18 février 2025
18 février 2025
demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00188_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
16 février 2021 qui n’est pas motivé et qui a été émis alors que l’administration ne l’avait pas mise en mesure de disposer des éléments suffisants permettant de se prononcer sur une éventuelle imputabilité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00156_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de cette agression.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00011_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
du 3 septembre 2019 au 24 janvier 2020 et d'enjoindre à la commune de La Garde de reconnaître la rechute imputable à l'accident de service du 9 novembre 2007 ou, à tout le moins, de reconnaître l'imputabilité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03452_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par une décision du 25 février 2019, cette même autorité a rejeté le recours gracieux présenté par Mme A concernant l'imputabilité au service de cette invalidité.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00114_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
décembre 2019 ainsi que la décision du 19 février 2020 par laquelle cette même autorité l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 3 octobre 2018, en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02305_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
administratif de Pau d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité sud-ouest a refusé de reconnaître l'imputabilité
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