euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, * 17,40 euros à titre de congés payés y afférents, * 6 442,23 euros à titre de rappel de prime Objectif CA déduite du bulletin de paie du

[N] [I] est bénéficiaire d'une créance de salaire différé pour la période du 1er janvier 1982 au 15 septembre 1986 et que Mme [Y] est bénéficiaire d'une créance de salaire différé pour la période du 1er

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d'une indemnité de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de la somme de 10.562,64 euros TTC au titre des indemnités de résiliation fixe, déclaré irrecevable l'intimée en sa demande tendant à faire condamner l'appelante au paiement de la somme de 2.755,71 euros

Après avoir obtenu de la CPAM communication des attestations de paiement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et par comparaison avec ses bulletins de salaire (pièces n° 4, 5 et 11),

C'est pourquoi, dès lors que le contrat a été résilié sur décision de l'administrateur judiciaire, doit être rejetée la créance d'indemnité de résiliation fondée sur une clause stipulant que cette indemnité

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19 euros pour le solde de l'indemnité de préavis et des congés payés s'y rapportant, -7. 132, 26 euros pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, -4. 001, 80 euros pour solde de l'indemnité de logement

Il a, en considération de la superficie affectée, fixé à 2.230 € l'indemnité due aux propriétaires du fonds servant.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 Janvier 2017 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/02527

Pour les préjudices certains et actuels qu'ils disent subir, ils demandent le paiement d'indemnités équivalentes, à savoir : . 22 826,19 euros pour les sommes qui ont été mises à la charge de M.

Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, il précise que lorsque le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité de préavis qui

Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, il précise que lorsque le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité de préavis qui

Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, il précise que lorsque le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité de préavis qui

Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, il précise que lorsque le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité de préavis qui

Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, il précise que lorsque le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité de préavis qui

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